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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Foyer fiscal

Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Couverture maladie universelle (CMU) : demande et coût

CMU : modification des règles de calcul de la cotisation
2014-06-03

CMU : modification des règles de calcul de la cotisation

Deux décrets n°2014-516 et 2014-517 du 22 mai 2014 modifient les règles relatives à la cotisation due pour bénéficier de la CMU.

Un régime transitoire est prévu pour les périodes du 1er juin au 30 septembre 2014, puis du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier gratuitement de la CMU sera fixé à 9 601 € à partir du 1er octobre 2014.

Les informations contenues sur cette page sont à jour et seront modifiées au 1er octobre 2014.

Dossier de demande
Formulaire à remplir

Pour demander la CMU, vous devez :

Pour demander la CMU, vous devez :

  • remplir le formulaire S3710b (cerfa n°11419*03). Celui-ci contient une demande d'affiliation et une déclaration de ressources,
  • fournir des pièces justificatives. Le formulaire en indique la liste.
Dépôt ou envoi

Une fois constitué, votre dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à votre CPAM.

Une fois constitué, votre dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à votre CPAM.

Aide pour constituer le dossier

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide  auprès des organismes suivants :

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide  auprès des organismes suivants :

  • votre caisse primaire d'assurance maladie,
  • centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville,
  • services sanitaires et sociaux de votre département,
  • association agréée,
  • établissement de santé.
Coût
Plafond de revenus

La CMU est payante si les revenus de votre foyer dépassent un plafond.

Ce plafond est égal à 9 534 € si vous faites votre demande de CMU entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014.

Il s'applique à votre revenu fiscal de référence de 2012.

La CMU est payante si les revenus de votre foyer dépassent un plafond.

Ce plafond est égal à 9 534 € si vous faites votre demande de CMU entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014.

Il s'applique à votre revenu fiscal de référence de 2012.

Montant de la cotisation

Si votre affiliation à la CMU intervient entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014, la cotisation pour cette période est calculée :

Si votre affiliation à la CMU intervient entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014, la cotisation pour cette période est calculée :

  • sur la base de vos revenus de 2012 après déduction du plafond annuel de 9 534 €,
  • au prorata de la durée d'affiliation sur cette période de juin à septembre,
  • à un taux de 8 %.
Paiement

La cotisation est due à la date de votre affiliation.

Le paiement s'effectue par trimestre. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un paiement mensuel.

La cotisation est due à la date de votre affiliation.

Le paiement s'effectue par trimestre. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un paiement mensuel.

Personnes exonérées de la cotisation

La CMU est gratuite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Affiliation

Si votre dossier est complet, vous et vos ayants droit recevez les documents suivants :

  • une attestation définitive des droits à la CMU de base,
  • une carte Vitale si vous n'en possédez pas déjà une.
Réclamations

En cas de litiges, par exemple si vous contestez la décision de refus de votre affiliation à la CMU de base, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA).

Ou s'adresser
Mairie
Si vous ne résidez pas à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande (s'adresser au centre communal d'action sociale)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour accomplir la démarche
Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande
Références
Modifié le 04/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
  • CMU de base
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • CMU et complémentaire santé
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Sites Internet Public
  • www.cmu.fr
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)