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Dossier de demande

Formulaire à remplir

Pour demander la CMU,  vous devez :

Pour demander la CMU,  vous devez :

• remplir le formulaire S3710b (cerfa n°11419*03). Celui-ci contient une demande d'affiliation et une déclaration de ressources,
• fournir des pièces justificatives. La liste figure à la page 4 du formulaire.

Dépôt ou envoi

Une fois constitué, votre dossier de CMU est à déposer ou à envoyer à votre CPAM.  

Une fois constitué, votre dossier de CMU est à déposer ou à envoyer à votre CPAM.  

Aide pour constituer le dossier

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide  auprès des organismes suivants :

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide  auprès des organismes suivants :

• votre caisse primaire d'assurance maladie,
• centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville,
• services sanitaires et sociaux de votre département,
• association agréée,
• établissement de santé.

Décision d'affiliation

Si votre dossier est complet, vous et vos ayants droit relevez immédiatement du régime de la CMU. Ainsi, vous bénéficiez aussitôt des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.    

Par la suite, vous recevez les documents suivants :

• une attestation définitive des droits à la CMU de base,
• une carte Vitale si vous n'en possèdez pas déjà une.

Coût

La CMU est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

Revenus pris en compte

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

Selon la date à laquelle vous déposez votre demande, le revenu retenu est celui figurant sur votre avis d'imposition de l'année N- 2 ou N-1.

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

Selon la date à laquelle vous déposez votre demande, le revenu retenu est celui figurant sur votre avis d'imposition de l'année N- 2 ou N-1.

Personnes bénéficiant de la gratuité

Vous n'avez aucune cotisation à payer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez aucune cotisation à payer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 9.356 € pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013,
• vous bénéficiez de la CMU complémentaire.

Personnes devant payer une cotisation

Vous devez payer une cotisation si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 9.356 € pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

La cotisation annuelle est égale à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant 9.356 € .

Exemple : si votre revenu fiscal de référence est égal à 11.000 € , votre cotisation annuelle s'élève à 8 % x 1.644 € ( 11.000 € - 9.356 € ) = 131,52 € .

La cotisation est due par trimestre, à partir du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation.

Vous devez payer une cotisation si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 9.356 € pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

La cotisation annuelle est égale à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant 9.356 € .

Exemple : si votre revenu fiscal de référence est égal à 11.000 € , votre cotisation annuelle s'élève à 8 % x 1.644 € ( 11.000 € - 9.356 € ) = 131,52 € .

La cotisation est due par trimestre, à partir du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation.

Renouvellement de la demande

Tous les ans, la CPAM met à jour votre dossier.

Avant le 1er août de chaque année, vous recevez une nouvelle déclaration de ressources.

Vous devez la renvoyer à votre CPAM avant le 15 septembre, complétée et accompagnée des pièces justificatives demandées.

Celles-ci permettent de vérifier que vous remplissez toujours les conditions d'octroi de la CMU de base.

Réclamations

En cas de litiges, par exemple si vous contestez la décision de refus de votre affiliation à la CMU de base, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA).