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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Couverture maladie universelle (CMU) : demande, coût et renouvellement

Dossier de demande
Formulaire à remplir

Pour demander la CMU, vous devez :

Pour demander la CMU, vous devez :

  • remplir le formulaire S3710b (cerfa n°11419*03). Celui-ci contient une demande d'affiliation et une déclaration de ressources,
  • fournir des pièces justificatives. La liste figure à la page 4 du formulaire.
Dépôt ou envoi

Une fois constitué, votre dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à votre CPAM.

Une fois constitué, votre dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à votre CPAM.

Aide pour constituer le dossier

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide  auprès des organismes suivants :

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide  auprès des organismes suivants :

  • votre caisse primaire d'assurance maladie,
  • centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville,
  • services sanitaires et sociaux de votre département,
  • association agréée,
  • établissement de santé.
Décision d'affiliation

Si votre dossier est complet, vous et vos ayants droit relevez immédiatement du régime de la CMU. Ainsi, vous bénéficiez aussitôt des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.

Par la suite, vous recevez les documents suivants :

  • une attestation définitive des droits à la CMU de base,
  • une carte Vitale si vous n'en possédez pas déjà une.
Coût

La CMU est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

Revenus pris en compte

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

Selon la date à laquelle vous déposez votre demande, le revenu retenu est celui figurant sur votre avis d'imposition de l'année N- 2 ou N-1.

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

Selon la date à laquelle vous déposez votre demande, le revenu retenu est celui figurant sur votre avis d'imposition de l'année N- 2 ou N-1.

Date de la demande de CMU

Revenu fiscal de référence pris en compte

Entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2013

Revenu figurant sur votre avis d'imposition de 2011

Entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014

Revenu figurant sur votre avis d'imposition de 2012

Personnes bénéficiant de la gratuité

Vous n'avez aucune cotisation à payer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez aucune cotisation à payer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 9 534 € pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014,
  • vous bénéficiez de la CMU complémentaire.
Personnes devant payer une cotisation

Vous devez payer une cotisation si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 9 534 € pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

La cotisation annuelle est égale à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant 9 534 € .

Exemple : si votre revenu fiscal de référence est égal à 11 000 € , votre cotisation annuelle s'élève à 8 % x 1 466 € ( 11 000 € - 9 534 €) = 117,28 € .

La cotisation est due par trimestre, à partir du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation.

Vous devez payer une cotisation si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 9 534 € pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

La cotisation annuelle est égale à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant 9 534 € .

Exemple : si votre revenu fiscal de référence est égal à 11 000 € , votre cotisation annuelle s'élève à 8 % x 1 466 € ( 11 000 € - 9 534 €) = 117,28 € .

La cotisation est due par trimestre, à partir du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation.

À noter : si votre dossier de demande ne contient pas de déclaration de ressources, la CPAM calcule le montant de votre cotisation selon les informations dont elle dispose.

Renouvellement de la demande

Tous les ans, la CPAM met à jour votre dossier.

Avant le 1er août de chaque année, vous recevez une nouvelle déclaration de ressources.

Vous devez la renvoyer à votre CPAM avant le 15 septembre, complétée et accompagnée des pièces justificatives demandées.

Celles-ci permettent de vérifier que vous remplissez toujours les conditions d'octroi de la CMU de base.

Réclamations

En cas de litiges, par exemple si vous contestez la décision de refus de votre affiliation à la CMU de base, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA).

Ou s'adresser
Mairie
Si vous ne résidez pas à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande (s'adresser au centre communal d'action sociale)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour accomplir la démarche
Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande
Modifié le 01/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
  • CMU de base
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • CMU et complémentaire santé
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Sites Internet Public
  • www.cmu.fr
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)