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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Choix du tribunal
Juridictions civiles
Tribunal d'instance
La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.
En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant :
La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.
En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant :
- inférieur ou égal à 4.000 € en dernier ressort (sans possibilité d'appel),
- et à 10.000 € à charge d'appel.
Juridiction de proximité
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile :
Elle statue à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 € .
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile :
- pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 € ,
- pour tout litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4.000 € .
Elle statue à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 € .
Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance est compétent au civil quand aucune autre juridiction n'est compétente. Il statue en dernier ressort :
Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10.000 € .
Le tribunal de grande instance est compétent au civil quand aucune autre juridiction n'est compétente. Il statue en dernier ressort :
- pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation),
- et lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal 4.000 € .
Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10.000 € .
Conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes juge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, ou relatifs au contrat d'apprentissage.
Il juge en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 € .
Le conseil de prud'hommes juge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, ou relatifs au contrat d'apprentissage.
Il juge en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 € .
Juridictions pénales
Tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.
Ces infractions sont passibles :
La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.
Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.
Ces infractions sont passibles :
- d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 € ( 3.000 € en cas de récidive),
- et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).
La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).
Il peut prononcer :
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).
Il peut prononcer :
- des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive),
- des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve),
- des peines d'amende.
Cour d'assises
La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.
Elle peut prononcer :
La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.
Elle peut prononcer :
- des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans),
- des peines d'amende,
- des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité).
Choix libre entre le tribunal civil et le tribunal pénal
La victime d'une infraction peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal.
Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.
Il convient de noter :
La victime d'une infraction peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal.
Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.
Il convient de noter :
- en cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et demander réparation du préjudice devant une juridiction civile,
- en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.
Juridiction administrative
Juridiction administrative
En cas de litige avec l'administration, il faut s'adresser au tribunal administratif .
Les recours qui lui sont adressés relèvent essentiellement de 2 catégories :
En cas de litige avec l'administration, il faut s'adresser au tribunal administratif .
Les recours qui lui sont adressés relèvent essentiellement de 2 catégories :
- les recours pour excès de pouvoir,
- les recours de pleine juridiction.
Recours pour excès de pouvoir
Il concerne la demande d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative comme :
Il concerne la demande d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative comme :
- l'annulation d'un permis de construire,
- le refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger, par exemple.
Principaux recours de pleine juridiction
Les principaux recours de pleine juridiction concernent :
Les principaux recours de pleine juridiction concernent :
- une demande d'indemnités pour dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
- une demande d'annulation ou de reformation des élections locales,
- une demande de réduction des contributions directes (impôts, TVA).
Ou s'adresser
Permanences juridiques
Maison de justice et du droit
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal administratif
Tribunal d'instance (TI)
Références
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Articles L211-1 à L211-3, L221-1 à L221-3, L231-1 à L231-2, L261-1 et D211-1 à R211-11, D221-1 à R221-52, D231-1 à R231-6
Articles 231, 381 à 388-3, 521 à 523-1
Services en ligne
-
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12285*05] -
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11764*05]
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