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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)

Déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-04-27

Déclaration 2015 des revenus de 2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Conditions à remplir
Bénéfiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Logements concernés

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • Être situé en France
  • Être affecté à l'habitation principale
  • En cas de travaux de prévention des risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention
Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d'impôt  :

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

Concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d'impôt  :

  • Intégration à un logement neuf, installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
  • Réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et frais de diagnostics préalables

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

Concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

Calcul du crédit d'impôt
Taux du crédit d'impôt

Nature de la dépense

Taux

Période d'application du crédit d'impôt

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

25 %

Jusqu'au 31 décembre 2017

Travaux prescrits par un PPRT

40 % (dépenses payées en 2014)

Jusqu'au 31 décembre 2017

Diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT

40 % (dépenses payées en 2014)

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2005 à décembre 2017.

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

  • 5 000 € pour une personne seule,
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2005 à décembre 2017.

Majoration du plafond pour les dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT

Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2012 à décembre 2017.

Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :

  • 5 000 € pour une personne seule,
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2012 à décembre 2017.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative,
  • Guide de l'impôt sur le revenu .

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2014.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

À savoir : l'aide fiscale peut être reprise si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple). Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

À savoir : l'aide fiscale peut être reprise si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple). Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

Nouveau dispositif (dépenses faites en 2015)
Dépenses concernées

Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses de prévention des risques technologiques réalisées à partir de 2015.

Ces modifications sont à prendre en compte pour votre déclaration 2016 des revenus de 2015.

Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses de prévention des risques technologiques réalisées à partir de 2015.

Ces modifications sont à prendre en compte pour votre déclaration 2016 des revenus de 2015.

Personnes concernées

À partir de 2015, pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :

À partir de 2015, pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :

  • Propriétaire occupant sa résidence principale
  • Propriétaire donnant en location son logement en qualité d'habitation principale
Plafond du crédit d'impôt

À partir de 2015, les dépenses de prévention des risques technologiques sont plafonnées à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants.

Ce plafond est apprécié :

À partir de 2015, les dépenses de prévention des risques technologiques sont plafonnées à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants.

Ce plafond est apprécié :

  • Sur une période de 3 ans, de janvier 2015 à décembre 2017
  • Indépendamment du plafond appliqué aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 09/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)