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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes :

  • propriétaire,
  • ou locataire,
  • ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale.
Logements concernés

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • être situé en France,
  • être affecté à l'habitation principale,
  • en cas de travaux de protection contre les risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention.
Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
Dépenses concernées

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :

  • intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées,
  • réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits aux propriétaires d'habitation par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

À noter : concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

Période de réalisation des dépenses

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.

Calcul du crédit d'impôt
Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est calculé dans la limite d'un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de 5 années consécutives, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014.

Pour le calcul du crédit d'impôt de 2013, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

Le crédit d'impôt est calculé dans la limite d'un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de 5 années consécutives, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014.

Nature de la dépense

Taux

Période d'application du crédit d'impôt

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

25 %

Jusqu'au 31 décembre 2014

Travaux prescrits par un PPRT

40 % (dépenses payées en 2013)

Jusqu'au 31 décembre 2014

Diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT

40 %

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014

Pour le calcul du crédit d'impôt de 2013, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

Plafond de dépenses "de droit commun"

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

  • 5 000 € pour une personne seule,
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Majoration du plafond pour les dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT

Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :

Ce plafond spécifique s'applique en complément du plafond "de droit commun".

Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :

  • 5 000 € pour une personne seule,
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond spécifique s'applique en complément du plafond "de droit commun".

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • la notice explicative,
  • le guide de l'impôt sur le revenu .

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2013.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Reprise du crédit d'impôt

Si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple), votre impôt sera augmenté d'un pourcentage de la somme remboursée en fonction du taux de crédit d'impôt dont vous avez bénéficié et dans la limite de ce dernier.

Toutefois, aucune reprise n'a lieu si le sinistre survient après que vous avez payé les dépenses.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 12/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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