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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Réforme des diagnostics immobiliers
2014-02-24

Réforme des diagnostics immobiliers

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové)

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

En cas de vente

Le propriétaire doit fournir l'ensemble des diagnostics suivants:

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

En cas de location

Le bailleur doit fournir l'ensemble des diagnostics suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.

Références
Modifié le 10/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)