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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement meublé relevant du secteur privé
Résidence principale (droit immobilier)

Logement effectivement occupé au moins 8 mois par an

Logement meublé loué comme résidence principale : caractéristiques

Nature de la location meublée

La loi a opéré une distinction entre 2 types de locations meublées selon qu'elle est consentie à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire.

Cette distinction détermine l'application de certaines règles spécifiques.

Les locations d'un logement meublé en tant que résidence principale doivent respecter certaines règles. Il s'agit notamment de règles relatives à la conclusion du bail et à sa durée.

En revanche, dans les locations meublées en tant que résidence secondaire, les parties sont libres d'aménager le bail selon leur volonté commune. Elles peuvent ainsi négocier la durée du bail, le montant du loyer et des charges...

Critères permettant la qualification de meublé

Il n'existe pas de définition légale de la location meublée.

Cependant, certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent permettre de qualifier le logement de meublé dès lors qu'il comporte :

  • des meubles,
  • une literie,
  • une gazinière ou plaques chauffantes,
  • un réfrigérateur,
  • ustensiles de cuisines...

Le logement doit, en outre, respecter les normes de décence.

En l'absence de ces équipements, les juges peuvent décider de requalifier le bail en location vide et ainsi de le soumettre à la réglementation des locations vides du secteur privé, plus contraignante pour les propriétaires.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Modifié le 25/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)