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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Location immobilière
- Logement meublé relevant du secteur privé
- Logement meublé loué comme résidence principale : caractéristiques
Logement meublé relevant du secteur privé
- Caractéristiques du meublé
- Conclusion d'un bail
- Fin du bail
Résidence principale (droit immobilier)
Logement effectivement occupé au moins 8 mois par an
Logement meublé loué comme résidence principale : caractéristiques
Nature de la location meublée
La loi a opéré une distinction entre 2 types de locations meublées selon qu'elle est consentie à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire.
Cette distinction détermine l'application de certaines règles spécifiques.
Les locations d'un logement meublé en tant que résidence principale doivent respecter certaines règles. Il s'agit notamment de règles relatives à la conclusion du bail et à sa durée.
En revanche, dans les locations meublées en tant que résidence secondaire, les parties sont libres d'aménager le bail selon leur volonté commune. Elles peuvent ainsi négocier la durée du bail, le montant du loyer et des charges...
Critères permettant la qualification de meublé
Il n'existe pas de définition légale de la location meublée.
Cependant, certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent permettre de qualifier le logement de meublé dès lors qu'il comporte :
- des meubles,
- une literie,
- une gazinière ou plaques chauffantes,
- un réfrigérateur,
- ustensiles de cuisines...
Le logement doit, en outre, respecter les normes de décence.
En l'absence de ces équipements, les juges peuvent décider de requalifier le bail en location vide et ainsi de le soumettre à la réglementation des locations vides du secteur privé, plus contraignante pour les propriétaires.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Question ? Réponse !
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