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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

Aliénation

Désigne le transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Exemples : une donation, une vente.

Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Démarches à réaliser par le vendeur

Le vendeur, s'il est assuré, doit informer son assureur de la vente (ou de l' aliénation ) du bien, par lettre recommandée.

S'il ne le fait pas, il devra payer les primes jusqu'au moment où il aura informé l'assureur du transfert de propriété.

Il peut ainsi demander à son assureur soit la résiliation de son contrat, soit le transfert de celui-ci vers le nouvel acquéreur.

Démarches à réaliser par l'acquéreur

L'acquéreur vérifie si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Il peut alors :

  • soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,
  • soit résilier immédiatement le contrat de l' immeuble assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur,
  • soit prendre une nouvelle assurance si le bien n'était pas assuré.

En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier informe l'acquéreur de cette transmission du contrat d'assurance et de sa possibilité de le résilier.

À noter : si l'acquéreur souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation, il faut cependant qu'il résilie personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisit le transfert du contrat.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour une question personnelle sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre assureur
Pour des informations sur les contrats d'assurance
Modifié le 11/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)