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Dossier de demande

Formulaires à remplir

Pour demander la CMU-C, vous devez constituer un dossier constitué des éléments suivants :

Un seul dossier est à remplir pour l’ensemble de votre foyer. Toutefois, si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez formuler une demande individuelle dans certaines situations.  

Pour demander la CMU-C, vous devez constituer un dossier constitué des éléments suivants :

• la demande de CMU-C, avec des renseignements relatifs à la composition et aux revenus de votre foyer (formulaire cerfa n°12504*03),  
• des pièces justificatives, listées page 4 du formulaire cerfa n°12504*03,  
• le choix de l'organisme complémentaire chargé de fournir les prestations pour vous (formulaire cerfa n°11421*02 ) et si nécessaire, pour un membre de votre foyer (formulaire cerfa n°11422*02) .  

Un seul dossier est à remplir pour l’ensemble de votre foyer. Toutefois, si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez formuler une demande individuelle dans certaines situations.  

Choix de l'organisme complémentaire

Concernant l'organisme complémentaire, vous pouvez choisir :

Si vous aviez déjà un contrat de complémentaire santé en cours avant de demander à bénéficier de la CMU-C, vous pouvez le conserver à condition que l'organisme concerné figure sur la liste agréée.  

Tous les organismes complémentaires offrent les mêmes prestations dans le cadre de la CMU-C.

Concernant l'organisme complémentaire, vous pouvez choisir :

• soit votre CPAM,  
• soit un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale.  

Si vous aviez déjà un contrat de complémentaire santé en cours avant de demander à bénéficier de la CMU-C, vous pouvez le conserver à condition que l'organisme concerné figure sur la liste agréée.  

Tous les organismes complémentaires offrent les mêmes prestations dans le cadre de la CMU-C.

Dépôt ou envoi du dossier

Une fois constitué, votre dossier de CMU-C est à déposer ou à envoyer à votre CPAM  

Une fois constitué, votre dossier de CMU-C est à déposer ou à envoyer à votre CPAM  

Aide pour constituer le dossier

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU-C, vous pouvez obtenir de l'aide  auprès de votre caisse d'assurance maladie, d' un service social ou d'une association.

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU-C, vous pouvez obtenir de l'aide  auprès de votre caisse d'assurance maladie, d' un service social ou d'une association.

Examen de la demande

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, la CPAM doit vous informer de la décision prise. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

Si la réponse est positive :

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, la CPAM doit vous informer de la décision prise. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

Si la réponse est positive :

• vous recevez une attestation de droits, mentionnant l'organisme dont vous dépendez et la durée d'ouverture des droits,
• vous devez mettre à jour votre carte vitale, si vous en avez déjà une.

Ouverture des droits

Vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution.

Par exemple, si la décision d'attribution est datée du 6 octobre 2012, vos droits à la CMU-C sont ouverts à partir du 1er novembre 2012 et jusqu'au 30 octobre 2013.

Dans certaines situations (urgence, hospitalisation), les droits peuvent être ouverts au 1er jour du mois de la demande. Votre CPAM vous remet alors une attestation de droits provisoire pour une durée moyenne de 3 mois.

Vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution.

Par exemple, si la décision d'attribution est datée du 6 octobre 2012, vos droits à la CMU-C sont ouverts à partir du 1er novembre 2012 et jusqu'au 30 octobre 2013.

Dans certaines situations (urgence, hospitalisation), les droits peuvent être ouverts au 1er jour du mois de la demande. Votre CPAM vous remet alors une attestation de droits provisoire pour une durée moyenne de 3 mois.

Durée

La CMU-C est accordée pour une durée d’un an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

Renouvellement

Dossier de demande

La CMU-C est renouvelable chaque année et aussi longtemps que les conditions de son attribution sont remplies.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez envoyer à votre CPAM le même dossier que lors de la demande initiale, 2 mois avant la date d’échéance indiquée sur l’attestation de droit.

Par ailleurs, vous devez signaler tout changement de situation intervenant en cours d’année (emploi, déménagement, etc.).

La CMU-C est renouvelable chaque année et aussi longtemps que les conditions de son attribution sont remplies.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez envoyer à votre CPAM le même dossier que lors de la demande initiale, 2 mois avant la date d’échéance indiquée sur l’attestation de droit.

Par ailleurs, vous devez signaler tout changement de situation intervenant en cours d’année (emploi, déménagement, etc.).

En cas de refus du renouvellement

Si votre demande de renouvellement est refusée, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie. À cet effet, la CPAM vous envoie une attestation de tiers payant.

Pour continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire, vous pouvez vous adresser aux organismes suivants, selon votre situation : 

Si votre demande de renouvellement est refusée, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie. À cet effet, la CPAM vous envoie une attestation de tiers payant.

Pour continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire, vous pouvez vous adresser aux organismes suivants, selon votre situation : 

• si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant un an, appelé contrat de sortie.
• un organisme de votre choix, par un contrat payant.En fonction de vos ressources, vous pourrez peut-être bénéficier de l' aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire ,
• le Fonds d'action sanitaire et sociale (FASS). Vous pouvez le solliciter pour faire face à des dépenses lourdes (suite d'un accident, financement d'équipement lourd, frais de prothèse dentaire, ...). Les renseignements et demandes se font auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Réclamations

Si vous contestez un refus d'admission à la CMU-C, vous pouvez saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS).  Son adresse est indiquée sur la décision de refus.

Votre réclamation doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.