Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Couverture maladie universelle complémentaire : demande et renouvellement

Dossier de demande
Formulaires à remplir

Pour demander la CMU-C, vous devez constituer un dossier constitué des éléments suivants :

Un seul dossier est à remplir pour l’ensemble de votre foyer. Toutefois, si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez formuler une demande individuelle dans certaines situations.

Pour demander la CMU-C, vous devez constituer un dossier constitué des éléments suivants :

  • la demande de CMU-C, avec des renseignements relatifs à la composition et aux revenus de votre foyer (formulaire cerfa n°12504*03),  
  • des pièces justificatives, listées page 3 du formulaire cerfa n°12504*03,
  • le choix de l'organisme complémentaire chargé de fournir les prestations pour vous (formulaire cerfa n°11421*02 ) et, si nécessaire, pour un membre de votre foyer (formulaire cerfa n°11422*02).

Un seul dossier est à remplir pour l’ensemble de votre foyer. Toutefois, si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez formuler une demande individuelle dans certaines situations.

Choix de l'organisme complémentaire

Concernant l'organisme complémentaire, vous pouvez choisir :

Si vous aviez déjà un contrat de complémentaire santé en cours avant de demander à bénéficier de la CMU-C, vous pouvez le conserver à condition que l'organisme concerné figure sur la liste agréée.

Tous les organismes complémentaires offrent les mêmes prestations dans le cadre de la CMU-C.

Concernant l'organisme complémentaire, vous pouvez choisir :

  • soit votre CPAM,
  • soit un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale.

Si vous aviez déjà un contrat de complémentaire santé en cours avant de demander à bénéficier de la CMU-C, vous pouvez le conserver à condition que l'organisme concerné figure sur la liste agréée.

Tous les organismes complémentaires offrent les mêmes prestations dans le cadre de la CMU-C.

Dépôt ou envoi du dossier

Une fois constitué, votre dossier de CMU-C est à déposer ou à envoyer à votre CPAM.

Une fois constitué, votre dossier de CMU-C est à déposer ou à envoyer à votre CPAM.

Aide pour constituer le dossier

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU-C, vous pouvez obtenir de l'aide auprès de votre caisse d'assurance maladie, d'un service social ou d'une association.

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU-C, vous pouvez obtenir de l'aide auprès de votre caisse d'assurance maladie, d'un service social ou d'une association.

Examen de la demande
Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, la CPAM doit vous informer de la décision prise. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

Si la réponse est positive :

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, la CPAM doit vous informer de la décision prise. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

Si la réponse est positive :

  • vous recevez une attestation de droits, mentionnant l'organisme dont vous dépendez et la durée d'ouverture des droits,
  • vous devez mettre à jour votre carte vitale, si vous en avez déjà une.
Ouverture des droits

Vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution.

Par exemple, si la décision d'attribution est datée du 6 octobre 2013, vos droits à la CMU-C sont ouverts à partir du 1er novembre 2013 et jusqu'au 30 octobre 2014.

Dans certaines situations (urgence, hospitalisation), les droits peuvent être ouverts au 1er jour du mois de la demande. Votre CPAM vous remet alors une attestation de droits provisoire pour une durée moyenne de 3 mois.

Vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution.

Par exemple, si la décision d'attribution est datée du 6 octobre 2013, vos droits à la CMU-C sont ouverts à partir du 1er novembre 2013 et jusqu'au 30 octobre 2014.

Dans certaines situations (urgence, hospitalisation), les droits peuvent être ouverts au 1er jour du mois de la demande. Votre CPAM vous remet alors une attestation de droits provisoire pour une durée moyenne de 3 mois.

Durée

La CMU-C est accordée pour une durée d’un an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

Renouvellement
Dossier de demande

La CMU-C est renouvelable chaque année et aussi longtemps que les conditions de son attribution sont remplies.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez envoyer à votre CPAM le même dossier que lors de la demande initiale, 2 mois avant la date d’échéance indiquée sur l’attestation de droit.

Par ailleurs, vous devez signaler tout changement de situation intervenant en cours d’année (emploi, déménagement, etc.).

La CMU-C est renouvelable chaque année et aussi longtemps que les conditions de son attribution sont remplies.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez envoyer à votre CPAM le même dossier que lors de la demande initiale, 2 mois avant la date d’échéance indiquée sur l’attestation de droit.

Par ailleurs, vous devez signaler tout changement de situation intervenant en cours d’année (emploi, déménagement, etc.).

En cas de refus du renouvellement

Si votre demande de renouvellement est refusée, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie. À cet effet, la CPAM vous envoie une attestation de tiers payant.

De plus, si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant un an, appelé contrat de sortie.

En fonction de vos ressources, vous pouvez cumuler votre contrat de sortie avec l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire.

Si votre demande de renouvellement est refusée, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie. À cet effet, la CPAM vous envoie une attestation de tiers payant.

De plus, si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant un an, appelé contrat de sortie.

En fonction de vos ressources, vous pouvez cumuler votre contrat de sortie avec l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire.

Réclamations

Si vous contestez un refus d'admission à la CMU-C, vous pouvez saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS). Son adresse est indiquée sur la décision de refus.

Votre réclamation doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Mairie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour obtenir les coordonnées des organismes sociaux pouvant vous aider à constituer votre dossier de demande de CMU-C
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer et effectuer les démarches
Paris - centre d'action sociale (CASVP)
Si vous résidez à Paris : si vous souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande de CMU-C
Organisme complémentaire gérant la CMU-C
Pour contacter un organisme complémentaire gérant la CMU-C
Modifié le 25/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète
Sites Internet Public
  • www.cmu.fr
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)