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Personnes concernées

Vous êtes soumis au régime d'imposition des plus-values immobilières si vous réalisez des plus-values dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

Opérations concernées

La fiscalité des plus-values immobilières s'applique aux cessions à titre onéreux suivantes  :

• vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain),
• vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple),
• vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI),
• échange de biens, partage ou apport en société.

Détermination de la plus-value imposable

Calcul de la plus-value

Pour déterminer la plus-value, vous devez calculer la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Pour déterminer la plus-value, vous devez calculer la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Abattement pour durée de détention

Le montant de la plus-value est réduit d'un abattement pour chaque année de détention au delà de la 5ème.

Le montant de la plus-value est réduit d'un abattement pour chaque année de détention au delà de la 5ème.

Fiscalité

Taux

La plus-value immobilière est imposée forfaitairement à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %.

Elle est en principe taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.

La plus-value immobilière est imposée forfaitairement à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %.

Elle est en principe taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.

Surtaxe pour les plus-values importantes à partir de 2013

À partir de 2013, vous êtes soumis à une taxe supplémentaire si la plus-value imposable dépasse 50 000 € .

Le taux de la taxe s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Un tableau, disponible sur le formulaire cerfa n°12359*11 (page 7), vous permet de calculer le montant de la taxe (en pratique, c'est le notaire qui le calcule).

La taxe ne concerne pas les ventes suivantes :

À partir de 2013, vous êtes soumis à une taxe supplémentaire si la plus-value imposable dépasse 50 000 € .

Le taux de la taxe s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Un tableau, disponible sur le formulaire cerfa n°12359*11 (page 7), vous permet de calculer le montant de la taxe (en pratique, c'est le notaire qui le calcule).

La taxe ne concerne pas les ventes suivantes :

• les ventes exonérées d'impôt sur les plus-values,

• les ventes portant sur les terrains à bâtir,

• les ventes signées en 2013 pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 7 décembre 2012.

Prélèvements sociaux

La plus-value immobilière est également soumise aux prélèvements sociaux.

La plus-value immobilière est également soumise aux prélèvements sociaux.

Exonérations

Les principales exonérations, accordées sous conditions, sont liées à la nature du bien cédé et à la qualité du vendeur.

Exonérations liées à la nature du bien

• Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)

• Première vente d'un logement autre que la résidence principale
• Vente d'un droit de surélévation
• Bien exproprié
• Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
• Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
• Bien détenu depuis plus de 30 ans
• Bien vendu au profit d'organismes gérant des logements sociaux ou d'une collectivité en vue de sa rétrocession à un bailleur social

Exonérations liées à la qualité du vendeur

• Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

• Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés

• Personne non résidente en France

Déclaration et paiement

Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les démarches auprès de l'administration fiscale.

Le notaire chargé de la vente effectue les démarches auprès de l'administration fiscale.

• calcule la plus-value imposable et le montant de l'impôt à payer,

• établit la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*11)
• et effectue le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien.

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre sa déclaration de revenus :

Vous devez indiquer sur votre sa déclaration de revenus :

• le montant de la plus-value déclarée par le notaire,
• si nécessaire, la plus-value exonérée en cas de 1ère cession d'un logement autre que votre résidence principale.