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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recours en cas de litige suite à un achat à distance

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs
2014-03-18

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Dans l'attente, nos pages restent d'actualité.

Démarches auprès du vendeur

Le consommateur, qui rencontre des problèmes suite à un achat à distance, doit d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel.

Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local.

Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, le consommateur peut adresser au vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il doit :

  • expliquer le problème rencontré et l'objet de sa demande (par exemple demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu ou de marchandise arrivée abîmée),
  • et indiquer ses coordonnées, son numéro de client, la référence de sa commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies du bon de commande, du bon de livraison, de la facture...).

À noter : il est recommandé de garder une copie des courriels ou des courriers envoyés.

Démarches auprès d'associations ou de fédérations professionnelles
Associations

Le consommateur, qui n'a pas obtenu satisfaction à la suite de ses démarches auprès du vendeur, peut faire appel à une association de consommateurs agréée.

Cette association pourra le renseigner sur ses droits et tenter une résolution à l'amiable du litige, voire l'assister dans une procédure judiciaire.

En cas de litige avec un commerçant situé dans un autre pays de l'Union européenne(UE), en Islande ou Norvège, le consommateur peut s'informer auprès du centre européen des consommateurs (CEC) France. Il peut le saisir directement en ligne par formulaire.

Saisi d'un dossier, le centre européen des consommateurs France le transfère au centre européen des consommateurs du pays du professionnel à distance. Le centre concerné peut contacter directement le professionnel ou proposer le recours à un organe de médiation-conciliation.

Le consommateur, qui n'a pas obtenu satisfaction à la suite de ses démarches auprès du vendeur, peut faire appel à une association de consommateurs agréée.

Cette association pourra le renseigner sur ses droits et tenter une résolution à l'amiable du litige, voire l'assister dans une procédure judiciaire.

En cas de litige avec un commerçant situé dans un autre pays de l'Union européenne(UE), en Islande ou Norvège, le consommateur peut s'informer auprès du centre européen des consommateurs (CEC) France. Il peut le saisir directement en ligne par formulaire.

Saisi d'un dossier, le centre européen des consommateurs France le transfère au centre européen des consommateurs du pays du professionnel à distance. Le centre concerné peut contacter directement le professionnel ou proposer le recours à un organe de médiation-conciliation.

Fédération des entreprises de vente à distance

Le particulier peut aussi contacter la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), si le vendeur y adhère.

La Fevad propose sa médiation pour régler les différends entre les consommateurs et les entreprises membres.

Elle peut être contactée par téléphone, courrier ou par formulaire sur son site internet.

Le particulier peut aussi contacter la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), si le vendeur y adhère.

La Fevad propose sa médiation pour régler les différends entre les consommateurs et les entreprises membres.

Elle peut être contactée par téléphone, courrier ou par formulaire sur son site internet.

Démarches auprès des administrations
Services de la concurrence, consommation et répression des fraudes

L'acheteur peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département du siège de l'entreprise à distance, s'il est victime notamment :

Cette saisine est aussi possible lorsqu'il s'agit d'un litige avec une entreprise établie en Europe. Il existe un réseau de coopération administrative de protection des consommateurs entre les pays de l'UE. Les différentes administrations chargées de cette protection travaillent ensemble sur les pratiques déloyales. Des points de contact se situent dans chaque pays. Le particulier doit saisir sa DDPP, qui transmet le dossier au point de contact français.

Hors Europe, le particulier qui rencontre des problèmes avec une entreprise peut également déposer une plainte en ligne, auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs.

L'acheteur peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département du siège de l'entreprise à distance, s'il est victime notamment :

  • d'une infraction à la réglementation sur la vente à distance (par exemple informations absentes ou partielles sur l'identité du vendeur, sur son adresse en France ou à l'étranger),
  • d'une infraction à la réglementation sur les prix (par exemple, fausse annonce de réduction des prix),
  • d'une pratique commerciale trompeuse.

Cette saisine est aussi possible lorsqu'il s'agit d'un litige avec une entreprise établie en Europe. Il existe un réseau de coopération administrative de protection des consommateurs entre les pays de l'UE. Les différentes administrations chargées de cette protection travaillent ensemble sur les pratiques déloyales. Des points de contact se situent dans chaque pays. Le particulier doit saisir sa DDPP, qui transmet le dossier au point de contact français.

Hors Europe, le particulier qui rencontre des problèmes avec une entreprise peut également déposer une plainte en ligne, auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs.

Services de police

Le consommateur, victime d'une tentative d'escroquerie ou d'une escroquerie sur Internet (par exemple, achat d'un bien à un prix très onéreux sans livraison), peut déposer une plainte :

S'il souhaite s'informer, il peut auparavant contacter l'accueil téléphonique Info escroqueries.

La victime d'une escroquerie peut aussi effectuer un signalement en ligne. Ce signalement est orienté puis traité par les services de police compétents. Il peut conduire à une action judiciaire contre le responsable du site escroc.

Le consommateur, victime d'une tentative d'escroquerie ou d'une escroquerie sur Internet (par exemple, achat d'un bien à un prix très onéreux sans livraison), peut déposer une plainte :

  • auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie,
  • ou directement auprès du procureur de la République.

S'il souhaite s'informer, il peut auparavant contacter l'accueil téléphonique Info escroqueries.

La victime d'une escroquerie peut aussi effectuer un signalement en ligne. Ce signalement est orienté puis traité par les services de police compétents. Il peut conduire à une action judiciaire contre le responsable du site escroc.

Démarches auprès d'un juge
Juge civil

Le consommateur, qui n'a pas réussi à régler le litige qui l'oppose au vendeur à distance, peut saisir la juridiction civile.

En fonction de la somme en jeu, il doit s'adresser :

Le consommateur, qui n'a pas réussi à régler le litige qui l'oppose au vendeur à distance, peut saisir la juridiction civile.

En fonction de la somme en jeu, il doit s'adresser :

Juge pénal

En cas d'infraction commise par le professionnel, le particulier peut porter plainte.

En cas d'infraction commise par le professionnel, le particulier peut porter plainte.

Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour s'informer et saisir les services en cas de litige suite à un achat à distance

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Centre européen des consommateurs France
Pour toute information sur les achats transfrontaliers en Europe et en cas de litige avec un professionnel

Informations sur les achats transfrontaliers, les différentes réglementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers

Par téléphone

0820 20 09 99  (0,09 € /min)

Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Info Escroqueries
Si le consommateur est victime d'une escroquerie

Pour se renseigner sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d'escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative de hameçonnage

Par téléphone

0811 02 02 17 (prix d'un appel local depuis un poste fixe ; ajouter 0.06 € /minute depuis un téléphone mobile)

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Pour tout problème avec une entreprise adhérente
Commissariat de police
Pour porter plainte
Brigade de gendarmerie
Pour porter plainte
Modifié le 16/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)