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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prêt à taux zéro (PTZ+)

Bénéficiaires

L'emprunteur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
  • ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).

Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.

Conditions de ressources

Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation et le nombre d'occupants du logement.

Personnes occupants le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

36 000 €

26 000 €

20 000 €

18 500 €

2

50 400 €

36 400 €

28 000 €

25 900 €

3

61 200 €

44 200 €

34 000 €

31 450 €

4

72 000 €

52 000 €

40 000 €

37 000 €

5

82 800 €

59 800 €

46 000 €

42 550 €

6

93 600 €

67 600 €

52 000 €

48 100 €

7

104 400 €

75 400 €

58 000 €

53 650 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

64 000 €

59 200 €

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
  • ou le coût total de l'opération divisé par 10.
Conditions liées au logement

Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.

Il doit respecter des critères de performance énergétique.

Logement neuf

Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

  • bénéficier du label bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005),
  • ou respecter la réglementation thermique RT2012.
Logement ancien

Le PTZ+ peut financer :

Il devra en plus, en matière de performance énergétique :

Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :

Le PTZ+ peut financer :

  • l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf,
  • ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement.

Il devra en plus, en matière de performance énergétique :

  • bénéficier du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009",
  • ou bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009",
  • ou respecter des exigences de performance énergétique sur au moins 2 des 4 catégories suivantes :

Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :

  • que son logement respecte ces exigences,
  • ou qu'il s'engage à ce qu'il les respecte à l'achèvement des travaux.

À savoir : le PTZ+ peut parfois financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

À savoir : le PTZ+ peut parfois financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

Règle de calcul

Pour le calcul du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.

Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Le pourcentage varie selon la zone géographique où se trouve le logement.

Montant du logement neuf pris en compte pour déterminer le PTZ+

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

156 000 €

117 000 €

86 000 €

79 000 €

2

218 000 €

164 000 €

120 000 €

111 000 €

3

265 000 €

199 000 €

146 000 €

134 000 €

4

312 000 €

234 000 €

172 000 €

158 000 €

5 et plus

359 000 €

269 000 €

198 000 €

182 000 €

Pourcentage appliqué

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

33 %

26 %

21 %

18 %

Exemple de calcul

Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf classé BBC 2005 dans la zone B2, le montant maximum du PTZ+ est de :

Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf classé BBC 2005 dans la zone B2, le montant maximum du PTZ+ est de :

  • 31 500 € (soit 150 000 € x 21 %) si le coût de l'opération est de 150 000 € ,
  • 36 120 € (soit 172 000 € x 21 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 172 000 €.
Montant maximum du PTZ+

Le tableau qui suit présente le montant maximum auquel il est possible de prétendre compte tenu des éléments cités plus haut.

Ainsi par exemple, pour un occupant d'un bien de la zone A, le PTZ+ maximum qu'il pourra obtenir sera de :

156 000 € x 33 % soit 51 480 €.

Le tableau qui suit présente le montant maximum auquel il est possible de prétendre compte tenu des éléments cités plus haut.

Ainsi par exemple, pour un occupant d'un bien de la zone A, le PTZ+ maximum qu'il pourra obtenir sera de :

156 000 € x 33 % soit 51 480 €.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

51 480 €

30 420 €

18 060 €

14 220 €

2

71 940 €

42 640 €

25 200 €

19 980 €

3

87 450 €

51 740 €

30 660 €

24 120 €

4

102 960 €

60 840 €

36 120 €

28 440 €

5 et plus

118 470 €

69 940 €

41 580 €

32 760 €

Durée de remboursement du PTZ+

La durée de remboursement du PTZ+ dépend des revenus de l'emprunteur.

Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 12 à 25 ans selon les cas.

À noter : en fonction de ses revenus, l'emprunteur peut bénéficier d'un différé de remboursement.

Établissement de crédit proposant le PTZ+

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État.

L'emprunteur choisit celui de son choix.

En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ+.

Ou s'adresser
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'information
Votre banque
Pour faire une demande de PTZ+
Modifié le 07/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- 2013-12-02

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

(liste non exhaustive à titre d'illustration)

Zone

Exemple de communes

A

Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur

B1

Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse

B2

Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

C

Reste du territoire

Pour en savoir plus
Liste complète
Sites Internet Public
  • www.anil.org
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)