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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prêt à taux zéro (PTZ+)

Bénéficiaires

L'emprunteur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
  • ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).

Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2 personnes

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3 personnes

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4 personnes

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5 personnes

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6 personnes

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7 personnes

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

À partir de 8 personnes

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
  • ou le coût total de l'opération divisé par 10.
Conditions liées au logement

Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.

Il doit respecter des critères de performance énergétique.

Logement neuf

Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

  • bénéficier du label bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005),
  • ou respecter la réglementation thermique RT2012.
Logement ancien

Le PTZ+ peut financer :

Il devra en plus, en matière de performance énergétique :

Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :

Le PTZ+ peut financer :

  • l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf,
  • ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement.

Il devra en plus, en matière de performance énergétique :

  • bénéficier du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009",
  • ou bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009",
  • ou respecter des exigences de performance énergétique sur au moins 2 des 4 catégories suivantes :

Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :

  • que son logement respecte ces exigences,
  • ou qu'il s'engage à ce qu'il les respecte à l'achèvement des travaux.

À savoir : le PTZ+ peut parfois financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

À savoir : le PTZ+ peut parfois financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

Règle de calcul

Pour le calcul du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.

Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Le pourcentage varie selon la zone géographique où se trouve le logement.

Montant du logement neuf pris en compte pour déterminer le PTZ+

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €

Pourcentage appliqué

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

26 %

26 %

21 %

18 %

Exemple de calcul

Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf classé BBC 2005 dans la zone B2, le montant maximum du PTZ+ est de :

Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf classé BBC 2005 dans la zone B2, le montant maximum du PTZ+ est de :

  • 31 500 € (soit 150 000 € x 21 %) si le coût de l'opération est de 150 000 € ,
  • 46 200 € (soit 220 000 € x 21 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
Montant maximum du PTZ+

Le tableau qui suit présente le montant maximum auquel il est possible de prétendre compte tenu des éléments cités plus haut.

Ainsi par exemple, pour un occupant d'un bien de la zone A, le PTZ+ maximum qu'il pourra obtenir sera de :

150 000 € x 26 % soit 39 000 €.

Le tableau qui suit présente le montant maximum auquel il est possible de prétendre compte tenu des éléments cités plus haut.

Ainsi par exemple, pour un occupant d'un bien de la zone A, le PTZ+ maximum qu'il pourra obtenir sera de :

150 000 € x 26 % soit 39 000 €.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

39 000 €

35 100 €

23 100 €

18 000 €

2

54 600 €

49 140 €

32 340 €

25 200 €

3

66 300 €

59 800 €

39 270 €

30 600 €

4

78 000 €

70 200 €

46 200 €

36 000 €

5 et plus

89 700 €

80 860 €

53 130 €

41 400 €

Durée de remboursement du PTZ+

La durée de remboursement du PTZ+ dépend des revenus de l'emprunteur.

Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 12 à 25 ans selon les cas.

À noter : en fonction de ses revenus, l'emprunteur peut bénéficier d'un différé de remboursement.

Établissement de crédit proposant le PTZ+

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État.

L'emprunteur choisit celui de son choix.

En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ+.

Ou s'adresser
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'information
Votre banque
Pour faire une demande de PTZ+
Modifié le 01/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)