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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Adoption de l'enfant de son conjoint

Conditions relatives au couple
  • Vous devez être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage.
  • Vous devez avoir au moins 10 ans de plus que l' enfant (sauf dérogation accordée pour de justes motifs).
  • Votre époux(se) doit donner son consentement.
Conditions relatives à l'enfant

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

Adoption plénière
Situations concernées

L'enfant est âgé au plus de 19 ans et une des 3 situations suivantes se présente :

L'enfant est âgé au plus de 19 ans et une des 3 situations suivantes se présente :

  • Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant,
  • L'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale,
  • L'autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Procédure

Vous devez déposer une requête en adoption plénière auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence.

Vous devez déposer une requête en adoption plénière auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence.

À noter : l'avocat est obligatoire si l'enfant concerné a été accueilli au foyer après l'âge de 15 ans.

Effets de l'adoption

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun.

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun.

Adoption simple
Situation concernée

L'adoption simple de l'enfant est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents, si et seulement si la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant y consent.

L'adoption simple de l'enfant est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents, si et seulement si la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant y consent.

À savoir : dans le cadre de l'adoption simple, aucune contrainte de limite d'âge pour l'enfant ne s'impose.

À savoir : dans le cadre de l'adoption simple, aucune contrainte de limite d'âge pour l'enfant ne s'impose.

Procédure

Vous devez déposer une requête en adoption au Procureur de la République du TGI du lieu de résidence du couple.

Vous devez déposer une requête en adoption au Procureur de la République du TGI du lieu de résidence du couple.

Effets de l'adoption

L'enfant possède 3 parents.

L'enfant possède 3 parents.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour déposer la requête
Modifié le 14/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)