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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Filiation

Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère

Adoption de l'enfant de son conjoint

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation accordée pour de justes motifs)
  • Votre époux(se) doit donner son consentement
Adoption plénière
Situations concernées

L'adoption plénière de l'enfant de votre conjoint concerne les 4 situations suivantes :

L'adoption plénière de l'enfant de votre conjoint concerne les 4 situations suivantes :

  • Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
Conditions relatives à l'enfant

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord devant un notaire.

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord devant un notaire.

Procédure

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Effets de l'adoption

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux(se).

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux(se).

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.

Adoption simple
Situations concernées

L'adoption simple de l'enfant de votre conjoint concerne les 2 situations suivantes :

L'adoption simple de l'enfant de votre conjoint concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
  • L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint, en la forme simple ou plénière.
Conditions relatives à l'enfant

Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord devant un notaire.

Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord devant un notaire.

Procédure

Vous devez doit présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Vous devez doit présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Effets de l'adoption

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se) mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration en ce sens auprès du tribunal de grande instance.

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se) mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration en ce sens auprès du tribunal de grande instance.

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour déposer la requête
Cour d'appel
Pour former un recours si le juge refuse l'adoption
Notaire
Pour donner le consentement à l'adoption si l'enfant plus de 13 ans
Références
Modifié le 09/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus