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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vol annulé par une compagnie aérienne

Vols concernés

La réglementation étant européenne sur ce sujet, il s'agit de tous les vols au départ des aéroports de l'Union européenne (UE), de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.

Pour les vols en provenance d'un aéroport extérieur à l'UE, à la Norvège, l'Islande ou la Suisse, seules les compagnies d'un pays de l'UE sont concernées.

Information

Les compagnies aériennes doivent informer les voyageurs dans la zone d'embarquement qu'ils peuvent se procurer le texte énonçant leurs droits en cas de vol annulé ou retardé d'au moins 2 heures.

Repas et hébergement

Selon le délai d'attente du prochain vol vers votre destination, la compagnie aérienne est tenue de vous fournir des services indemnisant l'attente (restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements) et même un hébergement.

Remboursement ou réacheminement

Vous avez également droit au remboursement du billet, ou au réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables.

Indemnisation
Droit à une indemnisation

Si le vol est annulé, ou a fait l'objet d'une surréservation, vous avez droit à une indemnisation dont le montant varie en fonction de la longueur du vol.

Consulter le tableau « Montant de l'indemnisation »

L'indemnisation vous est due sauf dans les cas suivants :

Si le vol est annulé, ou a fait l'objet d'une surréservation, vous avez droit à une indemnisation dont le montant varie en fonction de la longueur du vol.

Consulter le tableau « Montant de l'indemnisation »

L'indemnisation vous est due sauf dans les cas suivants :

  • lorsque des circonstances extraordinaires affectent la sécurité du vol (instabilité politique, conditions météorologiques, défaillances imprévues...),
  • lorsque les passagers ont été informés 2 semaines avant l'heure de départ de l'annulation du vol,
  • lorsque les passagers ont été informés tardivement de l'annulation du vol, mais qu'une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche des horaires initiaux (tant au départ qu'à l'arrivée),
  • en cas de grève rendant impossible le vol en question.
Démarche pour obtenir l'indemnisation

Pour être dédommagé, il faut adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que le refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).

Vous devez conserver les originaux de ces documents.

Pour être dédommagé, il faut adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que le refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).

Vous devez conserver les originaux de ces documents.

Ou s'adresser
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC

Par téléphone

+33 (0)1 58 09 43 21

Par courrier

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par messagerie

Accès à l'adresse de contact par messagerie.

Modifié le 28/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)