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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Paiement en espèces
Moyens de paiement
Paiement en espèces
Paiement en espèces autorisé
Dès lors que le paiement en espèces n'est pas interdit, le créancier est obligé d'accepter ce type de paiement
Obligation d'accepter les espèces
Les espèces sont constituées des pièces et des billets.
Ni un commerçant, ni un particulier ne peuvent refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit (voir ci-dessous).
Les espèces sont constituées des pièces et des billets.
Ni un commerçant, ni un particulier ne peuvent refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit (voir ci-dessous).
À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
Possibilité d'exiger le paiement en espèces
Un commerçant ou un particulier peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement.
Un commerçant ou un particulier peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement.
Obligation de faire l'appoint
Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.
Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.
Paiement en espèces interdit
Somme excédant un certain montant
Les personnes physiques agissant dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.
En revanche, l'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :
Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).
Les personnes qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas concernées par cette interdiction.
Les personnes physiques agissant dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.
En revanche, l'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :
|
Situation du payeur |
S'il s'agit d'une dépense personnelle |
S'il s'agit d'une dépense professionnelle |
|---|---|---|
|
Si son domicile fiscal est en France |
3.000 € |
3.000 € |
|
Si son domicile fiscal est à l'étranger |
15.000 € |
3.000 € |
Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).
Les personnes qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas concernées par cette interdiction.
Paiement d'un salaire
Les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1.500 € par mois.
Au delà, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire.
Les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1.500 € par mois.
Au delà, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire.
Envoi d'espèces par courrier
L'envoi d'espèces par courrier n'est pas autorisé sauf des billets par lettre recommandée.
Dans ce cas, la somme envoyée ne doit pas excéder le montant de l'indemnité accordée en cas de perte.
L'envoi d'espèces par courrier n'est pas autorisé sauf des billets par lettre recommandée.
Dans ce cas, la somme envoyée ne doit pas excéder le montant de l'indemnité accordée en cas de perte.
Références
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- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45