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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Paiement en espèces

Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants
Transaction avec un professionnel

Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 3 000 € en espèces (jusqu'à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger).

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle.

Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 3 000 € en espèces (jusqu'à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger).

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle.

À savoir : le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au delà de 1 500 € pour prouver les versements.

À savoir : le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Paiement d'un salaire

Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Transactions immobilières

Vous pouvez régler une acquisition immobilière (achat d'un terrain ou achat d'un logement) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 € .

Vous pouvez régler une acquisition immobilière (achat d'un terrain ou achat d'un logement) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 € .

Paiement en espèces obligatoire
Obligation d'accepter les espèces

Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Possibilité d'exiger le paiement en espèces

Vous pouvez exiger de payer en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Vous pouvez exiger de payer en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Obligation de faire l'appoint

Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Déclaration d'un paiement en espèces
Aux autorités douanières

Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez plus de 10 000 € d'argent liquide de France vers un autre État.

Une déclaration à la douane est également obligatoire si vous faites entrer en France plus de 10 000 € d'argent liquide depuis l'étranger.

Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez plus de 10 000 € d'argent liquide de France vers un autre État.

Une déclaration à la douane est également obligatoire si vous faites entrer en France plus de 10 000 € d'argent liquide depuis l'étranger.

À l'administration des impôts

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Références
Modifié le 02/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)