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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Paiement en espèces

Paiement en espèces interdit
Somme excédant un certain montant

L'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) dès lors que la somme excède les montants suivants :

Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

L'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) dès lors que la somme excède les montants suivants :

Situation du payeur

S'il s'agit d'une dépense personnelle

S'il s'agit d'une dépense professionnelle

Si son domicile fiscal est en France

3 000 €

3 000 €

Si son domicile fiscal est à l'étranger

15 000 €

3 000 €

Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

À savoir : les paiements en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) ne sont donc pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

À savoir : les paiements en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) ne sont donc pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Paiement d'un salaire

Les salaires peuvent être versés en argent liquide jusqu'à 1 500 € par mois.

Au delà, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire.

Les salaires peuvent être versés en argent liquide jusqu'à 1 500 € par mois.

Au delà, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire.

Transactions immobilières

Les transactions immobilières (achat d'un terrain ou achat d'un logement) en espèces ne peuvent pas excéder 10 000 € .

Les transactions immobilières (achat d'un terrain ou achat d'un logement) en espèces ne peuvent pas excéder 10 000 € .

Paiement en espèces obligatoire
Obligation d'accepter les espèces

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Possibilité d'exiger le paiement en espèces

Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Obligation de faire l'appoint

Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Déclaration des paiements en espèces
Aux autorités douanières

Si, pour réaliser la transaction en espèces, le payeur transporte depuis la France plus de 10 000 € d'argent liquide hors du territoire national, ce transport est soumis à déclaration auprès de la douane.

Il en est de même si le payeur fait entrer en France plus de 10 000 € d'argent liquide en le transportant depuis l'étranger.

Si, pour réaliser la transaction en espèces, le payeur transporte depuis la France plus de 10 000 € d'argent liquide hors du territoire national, ce transport est soumis à déclaration auprès de la douane.

Il en est de même si le payeur fait entrer en France plus de 10 000 € d'argent liquide en le transportant depuis l'étranger.

À l'administration des impôts

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces n'exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces n'exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Modifié le 28/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)