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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Refus d'embarquement en cas de surréservation (surbooking)

Légalité de la pratique du surbooking

La pratique du surbooking n'est pas interdite. Un transporteur aérien peut donc refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté.

Assistance et prise en charge

En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge. La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).

Compensation financière

Lors du refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit obligatoirement vous remettre une notice écrite vous indiquant les modalités de demande de dédommagement.

Vous devez adresser une réclamation (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne en cause dont les coordonnées figurent sur la notice.

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que ce refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).

Ou s'adresser
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
En cas de refus écrit de la compagnie aérienne et si vous estimez que ce refus est injustifié

Pour contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC

Par téléphone

+33 (0)1 58 09 48 89

Par courrier

Mission du droit des passagers

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par messagerie

Accès à l'adresse de contact par messagerie.

Modifié le 14/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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