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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Garanties
Dans les autres thèmes
    Bien immeuble

    Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

    Bien meuble

    Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

    Garantie légale des vices cachés

    De quoi s'agit-il ?

    La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

    À savoir : depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

    À savoir : depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

    À quelles conditions s'applique-t-elle ?
    Ventes concernées 

    La garantie des vices cachés s'applique :

    La garantie des vices cachés s'applique :

    • Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
    • Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)
    Conditions liées au défaut du bien

    Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

    Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
    • Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
    • Exister au moment de l'achat
    Comment la mettre en œuvre ?
    Preuve du vice caché

    C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

    Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

    C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

    Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

    Délai pour agir 

    Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

    Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

    Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

    Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

    Remboursement partiel ou total du prix

    Vous avez le choix entre 2 solutions :

    Vous avez le choix entre 2 solutions :

    • Garder le produit et demander une réduction du prix
    • Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente
    Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur

    Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

    Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

    Que faire en cas de litige ?

    Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

    Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

    Ou s'adresser
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    Pour tout renseignement sur la garantie de conformité

    Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

    Par téléphone

    3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Expert judiciaire
    Pour faire procéder à une expertise
    Commission de la sécurité des consommateurs
    Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux

    Émet des avis consultatifs et informe le public sur les produits ou les services dangereux

    Par courrier

    6, rue Louise Weiss

    Télédoc 312

    75703 PARIS CEDEX 13

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 97 32 08

    Par messagerie
    • Accès au formulaire "Alerter la Commission" pour signaler un problème de sécurité ou un accident
    • Accès au formulaire "Contact" pour tout autre demande
    Modifié le 14/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus
    Sites Internet Public