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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

Bien meuble

Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Garantie légale des vices cachés

De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les ventes concernées ?

La garantie des vices cachés s'applique :

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Que couvre la garantie ?

La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

À quelles conditions s'applique-t-elle ?

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
  • exister au moment de l'achat.
Comment la mettre en œuvre ?
Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.

A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.

A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Information du vendeur et justificatifs

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Que peut-on obtenir ?
Remboursement partiel ou total du prix

Vous avez le choix entre 2 solutions :

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix,
  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Dommages et intérêts en cas de mauvaise fois du vendeur

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Combien coûte-t-elle ?

La garantie des vices cachés n'est pas payante.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour tout renseignement sur la garantie de conformité

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Commission de la sécurité des consommateurs
Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux

Émet des avis consultatifs et informe le public sur les produits ou les services dangereux

Par courrier

6, rue Louise Weiss

Télédoc 312

75703 PARIS CEDEX 13

Par téléphone

+33 (0)1 44 97 32 08

Par messagerie
  • Accès au formulaire "Alerter la Commission" pour signaler un problème de sécurité ou un accident
  • Accès au formulaire "Contact" pour tout autre demande
Modifié le 11/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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