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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Transactions (hors vente à distance)

Garantie légale vice caché

Délai d'action

Il faut agir dans un délai maximum de 2 ans dès après la découverte du défaut.

Cela se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.

Action

C'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché par tout moyen et si besoin est devant le tribunal civil.  

En cas de produit tombé en panne

Deux cas sont à prendre en considération :

  • si le produit est toujours sous garantie : vous vérifiez votre document de garantie et vous vous rendez au service après-vente pour obtenir une prise en charge gratuite ;
  • si le produit n'est plus sous garantie, deux cas sont à distinguer :
Références
Modifié le 28/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr