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Cas de recours à une interruption médicalisée de grossesse

L'interruption médicalisée de grossesse peut être réalisée :

• si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte,
• si l'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable.

L'IMG peut être pratiquée au delà de la 12ème semaine de grossesse.

Demande

Si la femme enceinte envisage d'y recourir parce que sa santé est en danger, elle doit s'adresser à un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit  exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif.

Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.

Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.

Procédure de décision

Sécurité de la femme

Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la femme, l'équipe médicale comprend au moins 3 personnes :

Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Au terme de la concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la femme, l'équipe médicale comprend au moins 3 personnes :

• un médecin qualifié en gynécologie obstétrique,
• un médecin choisi par la femme enceinte,
• une personne qualifiée tenue au secret professionnel (psychologue, assistante sociale...).

Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Au terme de la concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

Santé de l'enfant

Si l'enfant est atteint d'affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associée.

Au terme de la concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

Si l'enfant est atteint d'affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associée.

Au terme de la concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.