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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Interruption médicalisée de grossesse (IMG)

Motif

L'interruption médicalisée de grossesse peut être réalisée :

  • si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte,
  • ou si l'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable.

À savoir : l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

À savoir : l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

Procédure

La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Dans les 2 cas, la femme enceinte doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.

Sécurité de la femme

Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes. Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif.

Cette équipe comprend :

Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Au terme de la concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes. Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif.

Cette équipe comprend :

  • un médecin qualifié en gynécologie obstétrique,
  • un médecin choisi par la femme enceinte,
  • une personne qualifiée tenue au secret professionnel (psychologue, assistante sociale...).

Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Au terme de la concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

Santé de l'enfant

Si l'enfant est atteint d'affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associée.

Au terme de la concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

Si l'enfant est atteint d'affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associée.

Au terme de la concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

Ou s'adresser
Médecin
Hôpital
Modifié le 20/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)