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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Interruption médicalisée de grossesse (IMG)

Pour quel motif ?

L'IMG peut être réalisée :

  • si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte,
  • ou si l'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable.

À savoir : l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

À savoir : l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

Quelle est la procédure à suivre ?

La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).

Sécurité de la femme

Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :

Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :

  • un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal,
  • un médecin choisi par la femme enceinte,
  • un assistant social ou un psychologue,
  • un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.

Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Santé de l'enfant

Si l'enfant est atteint d'une affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associée.

Si l'enfant est atteint d'une affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associée.

Comment est prise la décision ?

La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Au terme de leur concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.

Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.

Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.

Ou s'adresser
Médecin
Pour obtenir l'adresse d'un médecin
Hôpital
Pour obtenir l'adresse d'un hôpital
Modifié le 30/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)