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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bien meuble

Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Garantie commerciale

De quoi s'agit-il ?
Ventes concernées 

La garantie commerciale s'applique :

La garantie commerciale s'applique :

  • aux biens mobiliers,
  • au vendeur professionnel ou au fabriquant.
Garantie facultative

La garantie commerciale est facultative. Lorsque vous achetez un bien, le professionnel (le fabriquant ou le vendeur) peut vous la proposer en plus des garanties obligatoires (garanties de conformité et des vices cachés).

Selon qu'elle est proposée par le vendeur ou le constructeur, les appellations suivantes sont utilisées :

La garantie commerciale est facultative. Lorsque vous achetez un bien, le professionnel (le fabriquant ou le vendeur) peut vous la proposer en plus des garanties obligatoires (garanties de conformité et des vices cachés).

Selon qu'elle est proposée par le vendeur ou le constructeur, les appellations suivantes sont utilisées :

  • garantie commerciale, si elle est proposée par le vendeur,
  • garantie constructeur ou fabriquant si elle est proposée par le constructeur.
Contenu de la garantie

La garantie commerciale est un engagement du professionnel à votre égard, en plus des garanties obligatoires. Elle peut porter sur le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien que vous avez acheté.

Le professionnel en définit librement le contenu. Ainsi, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d’œuvre.

La garantie commerciale est un engagement du professionnel à votre égard, en plus des garanties obligatoires. Elle peut porter sur le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien que vous avez acheté.

Le professionnel en définit librement le contenu. Ainsi, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d’œuvre.

Contrat de garantie

Le vendeur (ou le fabricant) doit vous remettre un écrit (contrat de garantie), donnant les informations suivantes :

Le vendeur (ou le fabricant) doit vous remettre un écrit (contrat de garantie), donnant les informations suivantes :

  • le contenu de la garantie,
  • les éléments nécessaires à sa mise en œuvre,
  • sa durée,
  • son étendue territoriale,
  • les nom et adresse du vendeur ou du fabricant, selon le cas,
  • son coût en cas de garantie payante,
  • le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés). L'écrit doit reproduire les articles du code de la consommation concernant ces garanties.
Quelle en est la durée ?
Durée variable

De 6 mois à 1 ou 2 ans ou même plus.

De 6 mois à 1 ou 2 ans ou même plus.

Prolongation en cas d'immobilisation du bien

En cas de remise en état d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours par le professionnel s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Dans cette situation, vous pouvez demander la prolongation de votre garantie au professionnel concerné.

En cas de remise en état d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours par le professionnel s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Dans cette situation, vous pouvez demander la prolongation de votre garantie au professionnel concerné.

Combien coûte-t-elle ?

La garantie est gratuite.

Toutefois, le professionnel peut vous proposer une garantie payante appelée "extension de garantie".

Comment la mettre en œuvre ?
Preuve du dysfonctionnement

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver le dysfonctionnement qui l'affecte.

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver le dysfonctionnement qui l'affecte.

Information du vendeur et justificatifs

Vous pouvez contacter le professionnel et lui remettre le produit conformément aux indications du contrat de garantie.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

Vous pouvez contacter le professionnel et lui remettre le produit conformément aux indications du contrat de garantie.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

Dommages et intérêts

La mise en œuvre de la garantie ne vous empêche pas de demander des dommages-intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du bien.

La mise en œuvre de la garantie ne vous empêche pas de demander des dommages-intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du bien.

En cas de litige

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Que faire si le produit acheté n'est plus garanti ?
Faire jouer les garanties légales

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie (elle n'existe pas ou elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés)

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie (elle n'existe pas ou elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés)

Service après-vente (SAV)

Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV).

Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV).

Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour tout renseignement sur la garantie contractuelle

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Commission de la sécurité des consommateurs
Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux

Émet des avis consultatifs et informe le public sur les produits ou les services dangereux

Par courrier

6, rue Louise Weiss

Télédoc 312

75703 PARIS CEDEX 13

Par téléphone

+33 (0)1 44 97 32 08

Par messagerie
  • Accès au formulaire "Alerter la Commission" pour signaler un problème de sécurité ou un accident
  • Accès au formulaire "Contact" pour tout autre demande
Références
Modifié le 16/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète
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