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Fonctionnement

Le vendeur ou le constructeur définit librement la durée et le contenu de cette garantie qui ne peut que couvrir les pièces, et non la main d'œuvre par exemple. Elle peut couvrir uniquement certaines parties des appareils et laisser à la charge du consommateur les frais de déplacement ou de transport.

Elle peut aussi prévoir l'échange du produit défectueux par un équivalent neuf ou d'occasion du moment qu'il fonctionne parfaitement. La garantie continue alors de courir sur le produit remis en échange.

Attention :  la garantie commerciale ne joue pas en cas de mauvais montage, d'utilisation d'un voltage autre que prévu ou d'accessoires inadaptés, d'usage anormal, d'usure normale, de choc, de modification apportée sur l'appareil, ...

Il n'y a donc pas de pannes type correspondant à la garantie commerciale : un vice caché ou un défaut de conformité peut être couvert par la garantie commerciale.

Attention :  la garantie commerciale ne joue pas en cas de mauvais montage, d'utilisation d'un voltage autre que prévu ou d'accessoires inadaptés, d'usage anormal, d'usure normale, de choc, de modification apportée sur l'appareil, ...

Il n'y a donc pas de pannes type correspondant à la garantie commerciale : un vice caché ou un défaut de conformité peut être couvert par la garantie commerciale.

Écrit obligatoire

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise :

• le contenu de la garantie,

• les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale,

• le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés.

Immobilisation du produit et garantie commerciale

Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

Cette période court à partir :

• de la demande d'intervention de l'acheteur,

• ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Délai pour la réparation, l'échange ou le remboursement du bien défectueux

Il n'existe aucun délai légal, mais cela doit être fait dans un délai considéré comme raisonnable. Le contrat de garantie peut en prévoir un qui devra alors être respecté.

En cas de cessation d'activité du vendeur indépendant

Si le vendeur qui a cessé son activité est indépendant et accorde la garantie en son nom propre, il n'y a aucun recours à part agir contre le fabricant.

En cas de produit acheté à l'étranger

Les fabricants de grande marque disposent de réseaux établis : il faut se rapprocher de la marque directement.

Dans les autres cas, la mise en œuvre de la garantie peut être longue et coûteuse.