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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bien meuble

Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Garantie légale de conformité

Extension du délai de présomption d'existence du défaut de conformité 
2014-03-18

Extension du délai de présomption d'existence du défaut de conformité 

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison. Il passe de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 17 mars 2016.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les ventes concernées ?

La garantie de conformité s'applique uniquement :

La garantie de conformité s'applique uniquement :

  • aux biens mobiliers,
  • et si le vendeur est un professionnel.

À noter : la garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus par autorité de justice et enchères publiques.

Que couvre la garantie ?

La garantie couvre les défauts de conformité :

La garantie couvre les défauts de conformité :

  • du bien,
  • de l'emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Qu'appelle-t-on défaut de conformité ?

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur),
  • bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n'est pas la bonne),
  • bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s'avère bruyante).
À quelle condition s'applique-t-elle ?
Existence du défaut de conformité au jour de l'achat

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

Comment la mettre en œuvre ?
Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

Information du vendeur et justificatifs

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

Que peut-on obtenir ?
1ère étape : réparation ou remplacement du bien

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.

En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.

En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

2nde étape : remboursement ou réduction du prix

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.
Dommages et intérêts

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

Combien coûte-t-elle ?

La garantie de conformité n'est pas payante.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour tout renseignement sur la garantie de conformité

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Commission de la sécurité des consommateurs
Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux

Émet des avis consultatifs et informe le public sur les produits ou les services dangereux

Par courrier

6, rue Louise Weiss

Télédoc 312

75703 PARIS CEDEX 13

Par téléphone

+33 (0)1 44 97 32 08

Par messagerie
  • Accès au formulaire "Alerter la Commission" pour signaler un problème de sécurité ou un accident
  • Accès au formulaire "Contact" pour tout autre demande
Modifié le 11/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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