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De quoi s'agit-il ?

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

Qu'est-ce-qu'un défaut de conformité ?

Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes :  

Exemples :

Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes :  

• bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage

• ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.

Exemples :

• absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...),

• fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie),

• mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).

À quel moment peut-il être constaté ?

Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).

Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).

Attention :  la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

Attention :  la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.

S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :

• soit vous rembourser le prix d'achat du produit,

• soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.