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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Garanties
Dans les autres thèmes
    Bien meuble

    Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

    Garantie légale de conformité

    Présomption d'existence du défaut de conformité
    2015-04-08

    Présomption d'existence du défaut de conformité

    La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion).

    Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

    De quoi s'agit-il ?
    Que couvre la garantie ?

    La garantie couvre les défauts de conformité :

    La garantie couvre les défauts de conformité :

    • du bien,
    • de l'emballage,
    • des instructions de montage,
    • de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    À savoir : depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

    À savoir : depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

    Qu'appelle-t-on défaut de conformité ?

    On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

    On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

    • Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).
    • Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne).
    • Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).
    À quelles conditions s'applique-t-elle ?
    Ventes concernées 

    La garantie de conformité s'applique uniquement :

    La garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

    La garantie de conformité s'applique uniquement :

    • aux biens mobiliers,
    • et si le vendeur est un professionnel.

    La garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

    Existence du défaut de conformité au jour de l'achat

    Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

    Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

    Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

    Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

    C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

    Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

    C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

    Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

    Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

    À cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

    Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

    À cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

    Comment la mettre en œuvre ?
    Délais

    Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

    Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

    Remboursement ou réparation

    Dans un 1 exposant er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

    Dans un 2 exposant nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

    Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

    Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

    Dans un 1 exposant er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

    Dans un 2 exposant nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

    Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

    • sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
    • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
    • ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

    Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

    Coût

    La garantie de conformité n'est pas payante.

    La garantie de conformité n'est pas payante.

    En cas de litige

    Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

    Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

    Ou s'adresser
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    Pour tout renseignement sur la garantie de conformité

    Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

    Par téléphone

    3939 (coût : 0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 (0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe + coût de l'appel international variable selon les pays)

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Commission de la sécurité des consommateurs
    Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux

    Émet des avis consultatifs et informe le public sur les produits ou les services dangereux

    Par courrier

    6, rue Louise Weiss

    Télédoc 312

    75703 PARIS CEDEX 13

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 97 32 08

    Par messagerie
    • Accès au formulaire "Alerter la Commission" pour signaler un problème de sécurité ou un accident
    • Accès au formulaire "Contact" pour tout autre demande
    Références
    Modifié le 10/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus
    Sites Internet Public