Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?

Conditions

Une personne peut être inhumée dans une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
  • l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.
Formalités préalables

Pour inhumer une personne dans une propriété privée, 3 formalités doivent être effectuées :

  • déclaration de décès,
  • délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
  • délivrance du permis d'inhumer, par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police).
Demande

La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

  • acte de décès,
  • autorisation de fermeture du cercueil,
  • permis d'inhumer.

À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.

À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour s'informer et adresser la demande
Préfecture de police de Paris
Pour s'informer et adresser la demande
Références