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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Nom donné à certaines décisions prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.)
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous arrivez en France par bateau, train ou avion et que vous vous trouvez dans une des 3 situations suivantes :
La zone d'attente est un espace bien délimité situé :
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée (par exemple près d'un aéroport).
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile, décidée temporairement par le préfet. Vous devez être transféré rapidement vers une zone d'attente normale (celle rattachée au point frontalier le plus proche).
Votre maintien en zone d'attente est d'abord décidé par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge des libertés et de la détention.
Si vous avez demandé l'asile à la frontière, vous êtes maintenu en zone d'attente le temps strictement nécessaire pour examiner si votre demande n'est pas manifestement infondée.
En l'absence d'une telle demande, vous restez en zone d'attente le temps nécessaire à votre départ.
Votre maintien initial en zone d'attente est pris pour une durée de 4 jours maximum.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée des services de police ou des douanes chargés du contrôle aux frontières ou des services de la gendarmerie. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.
Votre maintien initial en zone d'attente est pris pour une durée de 4 jours maximum.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée des services de police ou des douanes chargés du contrôle aux frontières ou des services de la gendarmerie. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.
Après les 4 jours de maintien administratif, seul le juge des libertés et de la détention peut prolonger votre placement en zone d'attente. Il peut autoriser sa prolongation pour 8 jours maximum, renouvelable 1 fois.
Toutefois, la seconde prolongation ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas normalement dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Après les 4 jours de maintien administratif, seul le juge des libertés et de la détention peut prolonger votre placement en zone d'attente. Il peut autoriser sa prolongation pour 8 jours maximum, renouvelable 1 fois.
Toutefois, la seconde prolongation ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas normalement dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
À noter : durant toute la procédure de maintien, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits et de garanties (assistance d'un avocat, d'un interprète, soutien d’associations spécialisées...).
Le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous êtes maintenu en zone d'attente.
Le juge est saisi par l'administration sur la 1re prolongation et, éventuellement, sur la 2nde prolongation du maintien en zone d'attente.
Il statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine ou, si l'instruction le nécessite, dans les 48 heures. L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
L'ordonnance du juge vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous êtes maintenu en zone d'attente.
Le juge est saisi par l'administration sur la 1re prolongation et, éventuellement, sur la 2nde prolongation du maintien en zone d'attente.
Il statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine ou, si l'instruction le nécessite, dans les 48 heures. L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
L'ordonnance du juge vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés, dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.
L'appel peut aussi être exercé par le préfet ou par le Parquet.
Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être réacheminé avant la décision du juge). En revanche, le Parquet peut demander à ce que son appel soit suspensif. Vous êtes alors maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président intervienne sur la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés, dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.
L'appel peut aussi être exercé par le préfet ou par le Parquet.
Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être réacheminé avant la décision du juge). En revanche, le Parquet peut demander à ce que son appel soit suspensif. Vous êtes alors maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président intervienne sur la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Vous pouvez former un recours en cassation contre l'ordonnance de la cour d'appel.
L'administration à l'origine du maintien en zone d'attente et le Parquet peuvent aussi se pourvoir en cassation.
Vous pouvez former un recours en cassation contre l'ordonnance de la cour d'appel.
L'administration à l'origine du maintien en zone d'attente et le Parquet peuvent aussi se pourvoir en cassation.
