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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.)

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Étrangers concernés

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous arrivez en France par bateau, train ou avion et que vous vous trouvez dans une des 3 situations suivantes :

  • vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France,
  • vous demandez l'asile à la frontière,
  • vous êtes en transit et l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé, ou alors les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France.
Périmètre de la zone d'attente

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

  • dans un aéroport (Roissy, Orly...),
  • dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais...),
  • ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane...).

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée (par exemple près d'un aéroport).

Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile, décidée temporairement par le préfet. Vous devez être transféré rapidement vers une zone d'attente normale (celle rattachée au point frontalier le plus proche).

Décision initiale et prolongation du maintien en zone d'attente

Votre maintien en zone d'attente est d'abord décidé par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge des libertés et de la détention.

Si vous avez demandé l'asile à la frontière, vous êtes maintenu en zone d'attente le temps strictement nécessaire pour examiner si votre demande n'est pas manifestement infondée.

En l'absence d'une telle demande, vous restez en zone d'attente le temps nécessaire à votre départ.

Décision initiale

Votre maintien initial en zone d'attente est pris pour une durée de 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée des services de police ou des douanes chargés du contrôle aux frontières ou des services de la gendarmerie. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Votre maintien initial en zone d'attente est pris pour une durée de 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée des services de police ou des douanes chargés du contrôle aux frontières ou des services de la gendarmerie. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation jusqu'à 20 jours

Après les 4 jours de maintien administratif, seul le juge des libertés et de la détention peut prolonger votre placement en zone d'attente. Il peut autoriser sa prolongation pour 8 jours maximum, renouvelable 1 fois.

Toutefois, la seconde prolongation ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas normalement dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Après les 4 jours de maintien administratif, seul le juge des libertés et de la détention peut prolonger votre placement en zone d'attente. Il peut autoriser sa prolongation pour 8 jours maximum, renouvelable 1 fois.

Toutefois, la seconde prolongation ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas normalement dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Cas particuliers de prolongation (26 jours maximum)
  • Dépôt d'une demande d'asile en fin de procédure : si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de votre maintien (entre les 14e et 20e jours), la mesure est prolongée de 6 jours. La prolongation court à partir du dépôt de votre demande d'asile. Ainsi si vous déposez une demande d'asile à la frontière le 20e jour de votre placement, vous serez maintenu 26 jours (sauf décision du juge des libertés de mettre fin à cette prolongation).
  • Dépôt d'un recours en annulation contre le refus d'asile à la frontière : si vous déposez un recours contentieux contre le rejet de votre demande d'asile dans les 4 derniers jours de votre maintien en zone d'attente en cours, votre maintien est prolongé d'office de 4 jours. La prolongation commence à partir du dépôt de votre recours (sauf décision du juge des libertés de mettre fin à cette prolongation).
  • Groupe d'étrangers maintenu en zone d'attente mobile : si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile, votre maintien en zone d'attente peut durer 26 jours.

À noter : durant toute la procédure de maintien, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits et de garanties (assistance d'un avocat, d'un interprète, soutien d’associations spécialisées...).

Procédure judiciaire
Devant le juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous êtes maintenu en zone d'attente.

Le juge est saisi par l'administration sur la 1re prolongation et, éventuellement, sur la 2nde prolongation du maintien en zone d'attente.

Il statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine ou, si l'instruction le nécessite, dans les 48 heures. L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

L'ordonnance du juge vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous êtes maintenu en zone d'attente.

Le juge est saisi par l'administration sur la 1re prolongation et, éventuellement, sur la 2nde prolongation du maintien en zone d'attente.

Il statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine ou, si l'instruction le nécessite, dans les 48 heures. L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

L'ordonnance du juge vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Appel devant la cour d'appel

Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés, dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

L'appel peut aussi être exercé par le préfet ou par le Parquet.

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être réacheminé avant la décision du juge). En revanche, le Parquet peut demander à ce que son appel soit suspensif. Vous êtes alors maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président intervienne sur la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés, dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

L'appel peut aussi être exercé par le préfet ou par le Parquet.

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être réacheminé avant la décision du juge). En revanche, le Parquet peut demander à ce que son appel soit suspensif. Vous êtes alors maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président intervienne sur la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Pourvoi en cassation

Vous pouvez former un recours en cassation contre l'ordonnance de la cour d'appel.

L'administration à l'origine du maintien en zone d'attente et le Parquet peuvent aussi se pourvoir en cassation.

Vous pouvez former un recours en cassation contre l'ordonnance de la cour d'appel.

L'administration à l'origine du maintien en zone d'attente et le Parquet peuvent aussi se pourvoir en cassation.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour tout renseignement sur la procédure devant le juge des libertés et de la détention
Cour d'appel
Pour déposer un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention
Avocat
Pour se faire assister
Cour de cassation
Pour déposer un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 1er président de la Cour d'appel
Modifié le 03/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)