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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Regroupement familial des étrangers en France

Regroupement familial : étrangers concernés et conditions à remplir

Conditions à remplir par le demandeur installé en France
Séjour régulier

L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.

Il doit être titulaire au moment du dépôt de sa demande de regroupement :

L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.

Il doit être titulaire au moment du dépôt de sa demande de regroupement :

À noter : le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France.

Ressources

L'étranger doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.

Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille. Ces ressources sont comptabilisées pour leur montant net.

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non-salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite...

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

L'étranger doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.

Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille. Ces ressources sont comptabilisées pour leur montant net.

Taille de la famille

Ressources mensuelles minimum

2 ou 3 personnes

Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 128,70 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

4 ou 5 personnes

En moyenne 1 242 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

6 personnes ou plus

En moyenne 1 354,44 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non-salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite...

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

Dispense de la condition de ressources

Le seuil du Smic n'est pas exigé lorsque le demandeur est titulaire :

Le seuil du Smic n'est pas exigé lorsque le demandeur est titulaire :

Attention : l'Algérien doit justifier d'un niveau minimum de ressources égal au Smic mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit sa situation (taille de la famille, handicap ou invalidité).

Attention : l'Algérien doit justifier d'un niveau minimum de ressources égal au Smic mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit sa situation (taille de la famille, handicap ou invalidité).

Logement

L'étranger doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).

Consulter le tableau « Superficie minimale du logement par zone géographique »

L'étranger doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).

Consulter le tableau « Superficie minimale du logement par zone géographique »

Respect des principes de la vie familiale

Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, égalité homme-femme, respect de la liberté du mariage, scolarisation des enfants...).

Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, égalité homme-femme, respect de la liberté du mariage, scolarisation des enfants...).

Conditions à remplir par la famille rejoignante

Il s'agit de l'époux du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union.

Époux

L'époux doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).

Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le concubin ou le partenaire n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).

L'époux doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).

Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le concubin ou le partenaire n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).

Enfants

Les enfants doivent être mineurs (moins de 18 ans).

Il peut s'agir :

L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Les enfants doivent être mineurs (moins de 18 ans).

Il peut s'agir :

  • des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d'avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d'une décision d'adoption),
  • des enfants issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux

L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

À savoir : l'Algérien peut demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants.

À savoir : l'Algérien peut demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants.

Résidence hors de France

La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

Santé et ordre publics

L'époux ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial :

L'époux ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial :

  • s'il est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou représentant un risque pour la santé publique,
  • ou si sa présence en France peut constituer une menace pour l'ordre public.
Exclusion de la famille polygame

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

  • un autre époux s'il réside déjà en France avec un premier époux,
  • les enfants de cet autre époux (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).

Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Modifié le 04/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)