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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Regroupement familial des étrangers en France
Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Regroupement familial : dépôt et instruction de la demande

Demande de regroupement familial
Contenu de la demande

Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Lieu de la demande

L'étranger doit s'adresser à la délégation territoriale de l'Ofii compétente pour son domicile.

L'étranger doit s'adresser à la délégation territoriale de l'Ofii compétente pour son domicile.

Pièces demandées

La délégation de l'Ofii fournit au demandeur la liste des justificatifs à présenter, qui peut varier suivant sa situation (origine des ressources, famille bénéficiaire...).

Les pièces suivantes sont notamment exigées :

Tous les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

La délégation de l'Ofii fournit au demandeur la liste des justificatifs à présenter, qui peut varier suivant sa situation (origine des ressources, famille bénéficiaire...).

Les pièces suivantes sont notamment exigées :

  • le formulaire cerfa n°11436*04 remis par l'Ofii, à compléter et à signer,
  • une copie intégrale des justificatifs d'état civil pour le demandeur, l'époux et les enfants bénéficiaires du regroupement (acte de mariage, actes de naissance...),
  • une copie de la carte de séjour ou du récépissé valide du demandeur,
  • une copie des justificatifs de ressources (contrat de travail, bulletins de salaire sur les 12 derniers mois, dernier avis d'imposition sur le revenu...),
  • une copie des documents relatifs au logement (titre de propriétaire, bail de location...).

Tous les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces demandées à la délégation concernée de l'Ofii. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Offi.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii.

Le dossier doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces demandées à la délégation concernée de l'Ofii. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Offi.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii.

Instruction de la demande
Rôle du maire

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 . L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 . L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

Rôle de l'Ofii

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Offi. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Offi. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision sur le regroupement familial

L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).

La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.

Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (on parle de refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. 

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Sanction d'un regroupement familial de fait

Si l'étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré.

La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.

Certains étrangers protégés contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction.

Elle ne s'applique pas non plus à l'Algérien.

Ou s'adresser
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Pour toute information et déposer sa demande de regroupement familial
Préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour former un recours gracieux en cas de refus
Préfecture de police de Paris
Pour former un recours gracieux en cas de refus
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Pour déposer un recours hiérarchique
Modifié le 12/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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