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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Siret

    Identifiant composé de 14 chiffres dont les 5 derniers caractérisent suivant son lieu d'implantation géographique un établissement appartenant à une personne morale (laquelle est désignée par son Siren, rappelé dans les 9 premiers chiffres)

    Dissolution d'une association

    Principe

    La dissolution d'une association intervient sous l'effet de la volonté des membres ou de la contrainte.

    Le patrimoine de l'association ne peut pas être partagé entre ses membres (sauf en Alsace-Moselle, si les statuts l'autorisent).

    Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.

    Types de dissolution
    Dissolution volontaire

    La dissolution volontaire est la plus courante.

    Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres. En effet, elle peut n'être que la conséquence formelle :

    La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts .

    La dissolution volontaire est la plus courante.

    Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres. En effet, elle peut n'être que la conséquence formelle :

    • d'une fusion avec une ou plusieurs autres associations,
    • ou d'une scission entre une ou plusieurs associations.

    La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts .

    Dissolution automatique

    L'association est dissoute de plein droit dans les cas suivants :

    L'association est dissoute de plein droit dans les cas suivants :

    • effectif minimum atteint (inférieur au seuil éventuellement fixé par les statuts ou moins de 2 personnes),
    • arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée,
    • disparition de la raison d'être de l'association, devenue sans objet.
    Dissolution judiciaire

    Elle intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants : 

    La décision est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.

    Elle intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants : 

    • objet illicite,
    • infraction pénale,
    • dérives sectaires,
    • conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités.

    La décision est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.

    Dissolution administrative

    Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment :

    La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par le préfet.

    Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives, par le moyen d'un référé-liberté.

    À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.

    Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment :

    • lorsque les membres d'une association ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, certains actes répétés tels que dégradations de biens, violences, incitation à la haine,
    • à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,
    • à l'encontre des groupements agissant contre la République (groupements terroristes).

    La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par le préfet.

    Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives, par le moyen d'un référé-liberté.

    À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.

    Liquidation
    Nomination d'un liquidateur

    La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire.

    Le liquidateur doit être majeur.

    Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

    La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire.

    Le liquidateur doit être majeur.

    Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

    À savoir : le liquidateur désigné par l'autorité publique est souvent appelé curateur.

    À savoir : le liquidateur désigné par l'autorité publique est souvent appelé curateur.

    Reprise des apports

    Les apports sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayant-droits), suivant ce que prévoient les statuts.

    Si les statuts ne prévoient rien en la matière, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports.

    Les apports sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayant-droits), suivant ce que prévoient les statuts.

    Si les statuts ne prévoient rien en la matière, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports.

    À noter : les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.  

    Dévolution du patrimoine

    Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :

    En Alsace-Moselle, le partage entre les membres est possible, si les statuts de l'association l'autorisent.

    Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :

    • à une ou plusieurs autres associations,
    • à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,
    • à une collectivité locale ou un établissement public.

    En Alsace-Moselle, le partage entre les membres est possible, si les statuts de l'association l'autorisent.

    Déclaration à la préfecture

    Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l'association est déclarée, il faut en avertir le greffe des associations de la préfecture, sous peine de sanctions .

    Cette formalité peut s'effectuer en transmettant à la préfecture les pièces suivantes :

    • le formulaire Cerfa n°13972*02,  
    • un exemplaire du procès verbal de la délibération de l'assemblée générale,
    • un exemplaire des statuts de l'association signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants la plus récemment transmise à la préfecture.
    Déclaration à l'Insee

    Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siren, Siret et code APE, elle doit informer de sa dissolution la direction régionale de l'Insee   compétente.

    Publication au Journal officiel

    La publication de la dissolution au Journal officiel (hors Alsace-Moselle) est possible, mais pas obligatoire.

    Elle peut être demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution.

    La démarche est gratuite.

    Mention sur le registre spécial

    La dissolution doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association, pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants.  

    Ou s'adresser
    Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
    Pour s'informer et effectuer les démarches
    Direction régionale de l'Insee compétente pour l'attribution des numéros Siren et Siret
    Pour déclarer la dissolution d'une association immatriculée à l'Insee
    Modifié le 27/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
    Services en ligne
    Pour en savoir plus