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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Siret

    Identifiant composé de 14 chiffres dont les 5 derniers caractérisent suivant son lieu d'implantation géographique un établissement appartenant à une personne morale (laquelle est désignée par son Siren, rappelé dans les 9 premiers chiffres)

    Modification des statuts d'une association

    Principe

    Lors de la création de l'association, les fondateurs peuvent avoir prévu dans les statuts des possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à modifier l'objet de l'association, son siège social et ses règles de fonctionnement.

    Cela permet aux membres de l'association de ne pas devoir la dissoudre pour en créer une nouvelle, chaque fois qu'ils désirent apporter de telles modifications.

    Procédure interne

    Les statuts doivent décrire une procédure permettant les modifications. 

    Cette procédure précise la manière :

    • dont un projet de modification peut être présenté par les instances dirigeantes ou par une partie des membres,
    • et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

    À noter : si les statuts prévoient que le siège social peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration ou de quelque autre instance dirigeante, le changement de siège social n'entraîne pas une modification des statuts au sens strict mais vaut quand même modification statutaire.

    Déclaration à la préfecture

    Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations de la préfecture dans les 3 mois, sous peine de sanctions .

    L'association peut utiliser pour accomplir la démarche le formulaire Cerfa n°13972*02, notamment lorsqu'une modification impacte :

    • le titre de l'association,
    • l'objet de l'association,
    • une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple).

    Mais la démarche peut également être effectuée par simple courrier rédigé librement.

    Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.

    Attention : si le siège social de l'association est transféré dans un autre département, la déclaration de modification doit être effectuée auprès de la préfecture dont relève le nouveau siège.

    Attention : si le siège social de l'association est transféré dans un autre département, la déclaration de modification doit être effectuée auprès de la préfecture dont relève le nouveau siège.

    Publication au Journal officiel

    Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel (hors Alsace-Moselle) les changements survenus sur :

    • le nom ou le sigle de l'association,
    • l'objet de l'association,
    • l'adresse du siège social,
    • l'adresse du site internet officiel de l'association

    Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.

    Nombre de caractères

    Coût

    Jusqu'à 1.000 caractères  

    31 €

    Plus de 1.000 caractères   

    90 €

    Pour demander une telle publication, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n°13972*02.  

    Déclaration à l'Insee

    Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee compétente.

    Mention sur le registre spécial

    La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.  

    Ou s'adresser
    Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
    Pours'informer et effectuer les démarches concernant les services préfectoraux
    Direction régionale de l'Insee compétente pour l'attribution des numéros Siren et Siret
    En cas d'immatriculation SIRET et code APE (ou code NAF)
    Modifié le 20/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
    Services en ligne
    Pour en savoir plus