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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contrat d'apprentissage

Support du contrat

Le contrat est écrit. 

Il comporte un ensemble de mentions et de pièces obligatoires, dont l'absence le rendrait nul. Bien qu'il puisse être rédigé librement, il est donc le plus souvent conclu au moyen du formulaire Cerfa n°10103*05 , qui permet d'être certain de ne rien oublier.

Il mentionne la formation générale à suivre, la durée du travail à accomplir et la rémunération. Mais il ne rappelle pas nécessairement tous les droits de l'apprenti.  

Il indique si l'employeur adhère à une convention collective.  

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (ou par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Il est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire est conservé par l'apprenti, un autre est remis à l'employeur et un est transmis pour enregistrement :

  • à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie), si l'employeur est une entreprise ;
  • à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), dans les autres cas.

À savoir : si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat est être remplacé par une simple déclaration.

À savoir : si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat est être remplacé par une simple déclaration.

Durée inscrite au contrat

Le plus souvent de 2 ans, la durée du contrat d'apprentissage varie en fonction du type de profession et du diplôme préparé, entre 1 et 3 ans.

Cette durée peut être réduite et varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre :

  • de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage,
  • ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu,
  • ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience,
  • ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

À l'inverse, la durée du contrat peut être portée à 4 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Exécution du contrat
Début de l'apprentissage

La date du début de l'apprentissage est fixée par le contrat.

L'apprentissage en entreprise doit débuter dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent le début du cycle de formation générale que suit parallèlement l'apprenti.

La date du début de l'apprentissage est fixée par le contrat.

L'apprentissage en entreprise doit débuter dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent le début du cycle de formation générale que suit parallèlement l'apprenti.

À noter : par dérogation, si un apprenti a commencé sa formation générale sans avoir trouvé d'employeur, sa formation en entreprise peut débuter plus tard que 3 mois après (dans la limite de 12 mois).

Fin normale de l'apprentissage

Le contrat se termine normalement :

La date de fin inscrite au contrat est calculée en conséquence.

Le contrat se termine normalement :

  • au plus tôt, à la date d'obtention du titre ou diplôme préparé,
  • au plus tard, 2 mois après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.

La date de fin inscrite au contrat est calculée en conséquence.

Fin anticipée de l'apprentissage

Le contrat peut être résilié :

La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle.

Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti, durant les 2 premiers mois de l'apprentissage,
  • ou à tout moment par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
  • ou à tout moment d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti.

La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle.

Prolongation de l'apprentissage

En cas d'accord conjoint entre l'apprenti, l'employeur et le centre de formation, le contrat peut être prolongé d'un an pour permettre :

En cas d'accord conjoint entre l'apprenti, l'employeur et le centre de formation, le contrat peut être prolongé d'un an pour permettre :

  • un redoublement,
  • ou une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.
Suspension du contrat

La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension d'un contrat d'apprentissage, en cas de mise en danger de l'apprenti, c'est-à-dire, par exemple, en cas de  :

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il a l'obligation de continuer à suivre la formation générale.

Si nécessaire ou si utile, le centre de formation générale aide l'apprenti à trouver un nouvel employeur.

Particularités de l'apprentissage dans une administration publique

Parmi les particularités d'un contrat d'apprentissage dans une administration publique , il faut noter que :

  • la rémunération minimale inscrite au contrat peut être supérieure à celle valant pour le secteur privé ou pour le secteur public industriel et commercial (SNCF, RATP, etc.) ;
  • la poursuite de son activité avec le même employeur ne permet de bénéficier d'aucun avantage particulier par rapport à un nouvel entrant.
Ou s'adresser
Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
Pour s'informer
Modifié le 04/10/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)