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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droits de l'apprenti

Prise en compte de l'apprentissage pour la retraite
2014-01-01

Prise en compte de l'apprentissage pour la retraite

Le Parlement a adopté une loi réformant les retraites qui prévoit une meilleure prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des durées de cotisation. Cette loi n'est pas encore promulguée. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Statut de salarié

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles compatibles avec la situation d'apprenti.

Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire.

Il participe aux élections prudhommales, s'il est âgé d'au moins 16 ans.

Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

À noter : Les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.

Conditions de travail

Si l'apprenti a moins de 18 ans, l'employeur ne peut pas lui donner à réaliser certains travaux, trop dangereux ou trop difficiles.

En cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à la santé physique et morale de l'apprenti, l'inspection du travail peut suspendre le contrat d'apprentissage, de sa propre initiative ou à la demande de l'apprenti.

En cas de suspension effective, la rémunération de l'apprenti est maintenue, aux frais de l'employeur.

Congés
Congés payés

L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise.

Congés pour examen

L'apprenti bénéficie, sur présentation de justificatifs, d'un congé pour préparation d'examen de 5 jours ouvrables.

Ces jours d'absence s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

L'apprenti bénéficie, sur présentation de justificatifs, d'un congé pour préparation d'examen de 5 jours ouvrables.

Ces jours d'absence s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Congés supplémentaires sans solde

S'il a au plus 20 ans, l'apprenti peut demander en plus des congés payés ou des congés pour examens, des congés non rémunérés, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Le droit à ces congés sans solde n'est soumis à aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise.

S'il a au plus 20 ans, l'apprenti peut demander en plus des congés payés ou des congés pour examens, des congés non rémunérés, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Le droit à ces congés sans solde n'est soumis à aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise.

Imposition

Les salaires versés à l'apprenti sont exonérés de CSG et de CRDS.  

Ils sont aussi exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Prestations familiales

Si ses revenus ne dépassent pas 55 % du Smic, l'apprenti continue, jusqu'à ses 20 ans, à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous certaines conditions.

Logement

Les apprentis peuvent souvent avoir accès à un logement-foyer de jeunes travailleurs.  

Conservation de l'ancienneté acquise

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise au terme de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

  • aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
  • et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

Attention : l'ancienneté n'est toutefois pas reprise dans le cas d'un apprentissage dans une administration publique qui déboucherait sur un emploi de fonctionnaire.

Attention : l'ancienneté n'est toutefois pas reprise dans le cas d'un apprentissage dans une administration publique qui déboucherait sur un emploi de fonctionnaire.

Carte d'étudiant des métiers

Une carte d'étudiant des métiers (anciennement appelée "carte nationale d'apprenti") valable sur l'ensemble du territoire national, est délivrée à l'apprenti par son centre de formation.

Elle lui permet de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, en vue d'accéder notamment à des réductions tarifaires.

Ou s'adresser
Information jeunesse, réseau local
Pour s'informer
Modifié le 21/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)