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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Caractéristiques

Le Cape est proposé soit par une société, soit une association qui vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.

La société ou l'association met à votre disposition des moyens techniques et matériels.

Le Cape permet :

  • l'étude de la faisabilité d'un projet,
  • la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet,
  • la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise,
  • l'appui du développement de l'activité de votre entreprise.
Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :

  • personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein,
  • dirigeant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu).
Modalités du contrat
Nature du contrat

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue par écrit.

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue par écrit.

Contenu du contrat

Le Cape définit :

Le Cape définit :

  • le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise,
  • les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité,
  • la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
  • éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat,
  • la nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière,
  • après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables,
  • les conditions de rupture anticipée,
  • avant le début de l'activité, votre rémunération éventuelle, ses modalités de calcul et de versement,
  • après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte.

Attention : le Cape n'est pas un contrat de travail.

Attention : le Cape n'est pas un contrat de travail.

Immatriculation de l'entreprise

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent, sauf si la nature de l'activité ne requiert pas d'immatriculation (un auto-entrepreneur par exemple).

Avant l'immatriculation de l'entreprise, les engagements que vous avez pris à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice, dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation.

Après l'immatriculation, vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat jusqu'à son terme.

Avant toute immatriculation et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez indiquer sur l'ensemble de ses papiers d'affaires (factures, commandes, etc.) que vous bénéficiez d'un Cape. Vous devez également mentionner sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice, ainsi que le terme du contrat.

Statut social du porteur de projet

Vous bénéficiez :

  • des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu'aux services de santé au travail et aux travailleurs privés d'emploi,
  • de l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale,
  • de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.

À savoir : vous pouvez bénéficiez d'un maintien de l'ARE pendant l'exécution du Cape et vous ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

À savoir : vous pouvez bénéficiez d'un maintien de l'ARE pendant l'exécution du Cape et vous ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Ou s'adresser
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Références
Modifié le 25/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public