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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Bénéficiaires

Peut bénéficier du Cape :

  • toute personne physique, non salariée à temps complet, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise : salarié à temps partiel travaillant pour l'entreprise accompagnatrice ou pour une autre entreprise, demandeur d'emploi, bénéficiaire d'un minimum social...
  • tout dirigeant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu).
Contrat d'accompagnement
Nature du contrat

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.

Contenu du contrat

Le Cape définit :

Le Cape définit :

  • le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise,
  • les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité,
  • la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par l'entreprise accompagnatrice, ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
  • éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur possible évolution au cours du contrat,
  • la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière,
  • après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire,
  • les conditions de rupture anticipée,
  • avant le début de l'activité, la rémunération éventuelle du bénéficiaire du contrat, ses modalités de calcul et de versement,
  • après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte.
Immatriculation de l'entreprise

Le bénéficiaire du Cape doit immatriculer son entreprise auprès du CFE compétent, sauf si la nature de l'activité ne requiert pas d'immatriculation (un auto-entrepreneur par exemple).

Avant l'immatriculation de l'entreprise, les engagements pris par le bénéficiaire du contrat à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice, dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation.

Après l'immatriculation, le bénéficiaire du Cape et l'entreprise accompagnatrice sont responsables solidairement des engagements pris par le bénéficiaire, conformément aux dispositions du contrat jusqu'à son terme.

Avant toute immatriculation et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat doit indiquer sur l'ensemble de ses papiers d'affaires (factures, commandes...) qu'il bénéficie d'un Cape.

Il doit également mentionner sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice, ainsi que le terme du contrat.

Statut social du bénéficiaire

Le bénéficiaire du Cape bénéficie :

  • des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu'aux services de santé au travail et aux travailleurs privés d'emploi,
  • de l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale,
  • de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.
Ou s'adresser
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Modifié le 18/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public