Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Le salarié peut-il refuser de travailler si la situation est dangereuse ?

Oui. Dans certaines situations de danger, le salarié bénéficie d'un droit d'alerte et de retrait. Il ne peut pas être sanctionné par son employeur s'il a exercé de manière légitime ce droit.

Situations permettant le droit d'alerte et de retrait

Le salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait :

  • dans toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent (risque pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché) pour sa vie ou sa santé,
  • ou s'il constate toute défectuosité dans les systèmes de protection.
Conditions d'exercice du droit d'alerte et de retrait

Le salarié doit informer sans délai son employeur du danger. Il peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il a le droit d'arrêter son travail sans l'accord de son employeur et, si nécessaire, de quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Il n'est pas tenu de reprendre son activité tant que le situation de danger persiste.

Le droit de retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

À noter : l'employeur ne peut pas imposer à ses salariés de signaler par écrit une situation dangereuse.

Obligation de l'employeur en cas de danger grave et imminent

L'employeur doit prendre les mesures et donner les ordres nécessaires pour permettre à ses salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Interdiction de sanctionner le salarié

Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise par l'employeur à l'encontre du travailleur ou du groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.

Un licenciement prononcé dans un tel cas est jugé nul.

Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Pour en savoir plus