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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les caractéristiques d'une faute grave ou lourde ?

Faute grave
Critères d'appréciation

La faute du salarié est considéré comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.

En pratique, la faute grave est souvent admise en cas d'absence injustifiée, de refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, un refus de porter des équipements de protection, d'injures envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise...

La faute du salarié est considéré comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.

En pratique, la faute grave est souvent admise en cas d'absence injustifiée, de refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, un refus de porter des équipements de protection, d'injures envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise...

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit au bénéfice l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit au bénéfice l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis.

Faute lourde
Critères d'appréciation

La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Le salarié licencié pour faute lourde n'a pas droit au bénéfice des indemnités suivantes : 

Le salarié licencié pour faute lourde n'a pas droit au bénéfice des indemnités suivantes : 

  • indemnité de licenciement,
  • indemnité compensatrice de préavis,
  • indemnité compensatrice de congés payés (pour la période de référence en cours).

Attention : si le salarié a causé un préjudice à l'employeur, il peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.

Attention : si le salarié a causé un préjudice à l'employeur, il peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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Références
Modifié le 30/05/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)