Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Faute grave

Critères d'appréciation

La faute du salarié est considéré comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.

En pratique, la faute grave est souvent admise en cas d'absence injustifiée, de refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, un refus de porter des équipements de protection, d'injures envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise...

La faute du salarié est considéré comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.

En pratique, la faute grave est souvent admise en cas d'absence injustifiée, de refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, un refus de porter des équipements de protection, d'injures envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise...

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit au bénéfice l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit au bénéfice l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis.

Faute lourde

Critères d'appréciation

La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Le salarié licencié pour faute lourde n'a pas droit au bénéfice des indemnités suivantes : 

Le salarié licencié pour faute lourde n'a pas droit au bénéfice des indemnités suivantes : 

• indemnité de licenciement,
• indemnité compensatrice de préavis,
• indemnité compensatrice de congés payés (pour la période de référence en cours).

Attention :  si le salarié a causé un préjudice à l'employeur, il peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.

Attention :  si le salarié a causé un préjudice à l'employeur, il peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.