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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés

Démarches

Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :

Problème rencontré

Délai

Perte des bagages

21 jours à compter de la date à laquelle ils auraient dû arriver

Retard de livraison des bagages

21 jours à compter de la date de livraison

Détérioration des bagages

7 jours à compter de la date de découverte de l'avarie

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.

À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

Compagnie aérienne

Montant maximum

Compagnie de l'Union européenne

1 220 € maximum

Autre compagnie

20 € par kilo de bagage

En cas de litige avec la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

  • soit par courrier,
  • soit en utilisant le téléservice cerfa n°13674*01.
Ou s'adresser
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser

Pour contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC

Par téléphone

 +33 1 58 09 48 89

Par courrier

Mission du droit des passagers

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par messagerie

Accès à l'adresse de contact par messagerie.

Modifié le 29/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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