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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Transport aérien

    Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés

    Démarches

    Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :

    Problème rencontré

    Délai

    Perte des bagages    

    21 jours à compter de la date à laquelle ils auraient dû arriver

    Retard de livraison des bagages

    21 jours à compter de la date de livraison

    Détérioration des bagages

    7 jours à compter de la date de découverte de l'avarie

    Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.

    À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

    Montant de l'indemnité

    L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

    Compagnie aérienne

    Montant maximum

    Compagnie de l'Union européenne

    1.200 € environ

    Autre compagnie

    20 € par kilo de bagage

    En cas de litige avec la compagnie aérienne

    Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

    • soit par courrier,  
    • soit en utilisant le téléservice cerfa n°13674*01.  
    Ou s'adresser
    Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
    Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser

    Pour contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC

    Par téléphone

     +33 1 58 09 48 89

    Par courrier

    50 rue Henry Farman

    75720 Paris Cedex 15

    Par messagerie

    Accès à l'adresse de contact par messagerie.

    Références
    Modifié le 12/08/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Services en ligne
    Pour en savoir plus
    Source www.service-public.fr