Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés

Démarches

Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :

Problème rencontré

Délai

Perte des bagages

21 jours à compter de la date à laquelle ils auraient dû arriver

Retard de livraison des bagages

21 jours à compter de la date de livraison

Détérioration des bagages

7 jours à compter de la date de découverte de l'avarie

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.

À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

Compagnie aérienne

Montant maximum

Compagnie de l'Union européenne

1 220 € maximum

Autre compagnie

20 € par kilo de bagage

À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 € si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.

À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 € si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.

En cas de litige avec la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

  • soit par courrier,
  • soit en utilisant le formulaire cerfa n°13674*01.
Ou s'adresser
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser

Pour contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC

Par téléphone

+33 (0)1 58 09 43 21

Par courrier

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par messagerie

Accès à l'adresse de contact par messagerie.

Modifié le 29/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne