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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Santé, sécurité et conditions de travail
- Conditions de travail dans le secteur privé
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Conditions de travail dans le secteur privé
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :
- ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée,
- ni pendant l'exécution du contrat de travail.
La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, la salariée ne peut pas bénéficier des avantages légaux et, éventuellement, conventionnels tels que, par exemple :
- la protection contre le licenciement,
- les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
- la réduction du temps de travail quotidien.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Références
- Code du travail
Articles L1225-2, L1225-5 et R1225-2
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45