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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Résidence principale (droit immobilier)

Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Logement conventionné APL : conditions pour conventionner un logement

Engagements du propriétaire

La signature d'une convention APL comporte pour le propriétaire l'obligation :

Locataires concernés
Choix du locataire

En principe, le propriétaire peut choisir le locataire de son choix. Toutefois, le préfet peut prévoir que le logement soit réservé à certaines personnes sortant d'un logement insalubre ou menaçant ruine.

Ce locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (son conjoint, concubin, partenaire d'un Pacs, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un Pacs).

En principe, le propriétaire peut choisir le locataire de son choix. Toutefois, le préfet peut prévoir que le logement soit réservé à certaines personnes sortant d'un logement insalubre ou menaçant ruine.

Ce locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (son conjoint, concubin, partenaire d'un Pacs, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un Pacs).

Conditions de ressources

Le logement doit être loué à des personnes dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales aux plafonds suivants :

Le logement doit être loué à des personnes dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales aux plafonds suivants :

Composition du foyer

Zone A : Paris et communes limitrophes

Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Zone C : Autres régions

Catégorie 1

22.334 €

22.334 €

19.417 €

Catégorie 2

33.378 €

33.378 €

25.930 €

Catégorie 3

43.756 €

40.124 €

31.183 €

Catégorie 4

52.242 €

48.021 €

37.645 €

Catégorie 5

62.157 €

56.895 €

44.284 €

Catégorie 6

69.943 €

64.024 €

49.908 €

Par personne supplémentaire

+ 7.792 €

+ 7.134 €

+ 5.567 €

Condition d'occupation du logement

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le locataire pour qu'il puisse prétendre à l'aide personnalisée au logement (APL).

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le locataire pour qu'il puisse prétendre à l'aide personnalisée au logement (APL).

Bénéfice du propriétaire

En contreparties de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une aide de l'État qui peut prendre la forme d'un prêt (par exemple, un prêt réglementé ) pour faire réaliser des travaux d'amélioration dans son logement.

Ou s'adresser
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir un complément d'information
Modifié le 23/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Composition du foyer
- 2013-02-27

Composition du foyer

Catégorie

Précisions

Catégorie 1

1 personne

Catégorie 2

2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 3

  • 3 personnes
  • ou 1 personne + 1 personne à charge
  • ou couple de jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 4

  • 4 personnes
  • ou 1 personne + 2 personnes à charge

Catégorie 5

  • 5 personnes
  • ou 1 personne + 3 personnes à charge

Catégorie 6

  • 6 personnes
  • ou 1 personne + 4 personnes à charge

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