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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Violences, atteintes à l'intégrité des personnes
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Violences, atteintes à l'intégrité des personnes
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 grands genres d'infractions sanctionnées pénalement.
Elles sont distinguées entre elles afin de mettre en évidence leur gravité respective, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes, les possibilités de composition pénale et les délais de prescription.
Gravité respective
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers, etc.
Vient ensuite le délit : vol, abandon de famille, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire, etc.
Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, assassinat, terrorisme, viol, etc.
À noter : les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 catégories, de la moins grave (catégorie 1) à la plus grave (catégorie 5).
Sanctions encourues
Amende
|
Infraction |
Montant de l'amende |
|---|---|
|
Contravention |
1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive) |
|
Délit |
Au moins 3 750 € |
|
Crime |
Au moins 3 750 € |
Emprisonnement
|
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
|
Contravention |
Aucune |
|
Délit |
De 2 mois à 10 ans |
|
Crime |
De 15 à 30 ans (ou perpétuité) |
Peines complémentaires (ou alternatives)
|
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
|
Contravention |
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) |
|
Délit |
Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
|
Crime |
Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) |
Juridictions compétentes
|
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
|
Contravention des 4 premières classes |
|
|
Contravention de 5ème classe |
|
|
Délit |
|
|
Crime |
Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le tribunal correctionnel juge les contraventions associées à un délit.
Médiation pénale
|
Infraction |
Possibilité de composition pénale |
|---|---|
|
Contravention |
Oui |
|
Délit pour lequel la sanction encourue est inférieure à 5 ans |
Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques |
|
Délit pour lequel la sanction encourue est supérieure à 5 ans |
Non |
|
Crime |
Non |
Délais de prescription
|
Infraction |
Délai ordinaire |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
3 ans |
|
Crime |
10 ans |
Montant maximum des contraventions
- 2012-03-16Montant maximum des contraventions
Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.
|
Catégories |
Montant maximum |
|---|---|
|
1ère classe |
38 € |
|
2ème classe |
150 € |
|
3ème classe |
450 € |
|
4ème classe |
750 € |
|
5ème classe |
1 500 € (3 000 € en cas de récidive) |
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