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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Violence - Atteinte à l'intégrité

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 grands genres d'infractions sanctionnées pénalement.

Elles sont distinguées entre elles afin de mettre en évidence leur gravité respective, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes, les possibilités de composition pénale et les délais de prescription.

Gravité respective

La contravention est l'infraction la moins grave: stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers, par exemple.

Vient ensuite le délit : vol,abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, assassinat, acte terroriste, viol, par exemple.

À noter : les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 catégories, de la moins grave (catégorie 1) à la plus grave (catégorie 5).

Sanctions encourues
Amende

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1 500 € maximum

3 000 € en cas de récidive

Délit

Au moins 3 750 €

Crime

Au moins 3 750 €

Emprisonnement

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 à 30 ans (ou perpétuité)

Peines complémentaires (ou alternatives)

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)

Juridictions compétentes

Infraction

Juridiction

Contravention des 4 premières classes

Juge de proximité

Contravention de 5ème classe

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le tribunal correctionnel juge les contraventions associées à un délit.

Médiation pénale

Infraction

Possibilité de composition pénale

Contravention

Oui

Délit pour lequel la sanction encourue est inférieure à 5 ans

Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques

Délit pour lequel la sanction encourue est supérieure à 5 ans

Non

Crime

Non

Délais de prescription

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

3 ans

Crime

10 ans

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Montant maximum des contraventions
- 2014-09-12

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégorie

Montant maximum

1 exposant ère classe

38 €

2 exposant ème classe

150 €

3 exposant ème classe

450 €

4 exposant ème classe

750 €

5 exposant ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive