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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?

Co-titularité du bail

Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser leur lettre de congé conjointement.

Solidarité du paiement des loyers

Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le règlement ou pour obtenir le remboursement d'éventuels impayés.

Si un seul des époux donne congé, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que :

  • son conjoint ait lui-même donné congé si le couple reste marié,
  • le divorce soit retranscrit en marge de l'acte d'état civil si le couple se sépare.
Opposabilité des courriers

Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en n'a pas été destinataire.

Séparation, divorce

Si un couple marié se sépare, l'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

Si, après une ordonnance de non-conciliation ou à un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l'attribution du bail est déterminée par le juge en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

En pratique, si le conjoint souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

Abandon de domicile

Si un des époux abandonne le domicile conjugal, l'époux restant 

  • conserve son statut de locataire
  • ou bénéficie du transfert automatique du bail s'il ne l'avait pas signé, y compris si le logement ne constituait pas sa résidence principale.
Décès

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint bénéficie (sauf s'il y renonce expressément) d'un droit exclusif sur le bail, y compris s'il n'en n'était pas initialement signataire.

Références
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)