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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation spécifique de reclassement (ASR)

Bénéficiaires

L'allocation est versée aux bénéficiaires d'une CRP.

Montant

Le montant de l'allocation est égal à 80 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois.

En tout état de cause, sur cette période, le montant ne peut être inférieur à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP.

Le montant de l'allocation ne peut être inférieur au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la CRP.

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi dans les mêmes conditions que pour l'ARE, c'est-à-dire qu'il est calculé à partir d'un salaire moyen élaboré sur une période de référence de 12 mois.

Si l'intéressé bénéficie d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de reclassement et le montant de la pension d'invalidité.

Versement

L'allocation est versée mensuellement, dans la limite de 12 mois.

Le versement de l'allocation est interrompu dans les cas suivants :

  • Le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,
  • il est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces,
  • est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation (APE) ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),
  • il est admis à bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
  • il bénéficie de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE),
  • il cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage (métropole, départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Remboursement des prestations indues

Tout bénéficiaire de la CRP qui a indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doit les rembourser à l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides risque des sanctions pénales.

En cas de congés non payés

Le bénéficiaire de la CRP peut percevoir l'aide aux congés non payés.  

En cas de décès

Lorsque le bénéficiaire de la CRP décède en cours d'indemnisation, pendant le différé d'indemnisation ou en cours de délai de carence, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

Cette somme est majorée de 45 fois le montant journalier de l'allocation pour chaque enfant à charge.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
Modifié le 27/09/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)