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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Convention de reclassement personnalisé (CRP)

Bénéficiaires
Entreprises concernées

La CRP est proposée par les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique avant le 1er septembre 2011. Depuis cette date, ces entreprises proposent un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés.

La CRP est proposée par les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique avant le 1er septembre 2011. Depuis cette date, ces entreprises proposent un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés.

À noter :  dans certains bassins d'emploi, les entreprises ayant engagé une procédure de licenciement économique avant le 1er septembre 2011 proposent, à la place de la CRP, un contrat de transition professionnelle (CTP).

Salariés concernés

La CRP est proposée aux salariés dont le licenciement est envisagé. Ceux-ci doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans chez le même employeur et être physiquement aptes à l'emploi.

Cependant, tout salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté peut également bénéficier de la CRP, s'il justifie de droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Dans ce cas, le bénéfice de la CRP entraîne les conséquences suivantes :

La CRP est proposée aux salariés dont le licenciement est envisagé. Ceux-ci doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans chez le même employeur et être physiquement aptes à l'emploi.

Cependant, tout salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté peut également bénéficier de la CRP, s'il justifie de droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Dans ce cas, le bénéfice de la CRP entraîne les conséquences suivantes :

  • le montant de l'allocation versée au salarié durant la CRP est égal à celui de l'ARE,
  • la durée de versement de l'allocation ne peut excéder celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre de l'ARE,
  • le salarié ne peut bénéficier de l'indemnité différentielle de reclassement s'il retrouve un emploi moins rémunéré que son emploi précédent.
Procédure d'adhésion
Information du salarié

Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit qu'il a la possibilité de bénéficier de la CRP en cas de procédure de licenciement économique.

Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit qu'il a la possibilité de bénéficier de la CRP en cas de procédure de licenciement économique.

Délai de réflexion

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant la CRP pour accepter ou refuser une telle convention

Le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus. Dans ce cas, le salarié a seulement droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant la CRP pour accepter ou refuser une telle convention

Le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus. Dans ce cas, le salarié a seulement droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.

En cas d'acceptation de la proposition

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord (même si le salarié conserve la possibilité de contester le motif économique du licenciement), à la date d'expiration du délai de réflexion. La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord (même si le salarié conserve la possibilité de contester le motif économique du licenciement), à la date d'expiration du délai de réflexion. La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Accompagnement et aides au reclassement personnalisé
Entretien individuel de pré-bilan

Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.

Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.

Plan d'action de reclassement personnalisé

À l'issue de l'entretien de pré-bilan, des prestations d'accompagnement (suivi individuel, mesures d'orientation et d'accompagnement dans la recherche d'emploi, actions de formation, etc.) sont retenues d'un commun accord, et mises en place par Pôle emploi dans le cadre d'un plan d'action de reclassement personnalisé.

À l'issue de l'entretien de pré-bilan, des prestations d'accompagnement (suivi individuel, mesures d'orientation et d'accompagnement dans la recherche d'emploi, actions de formation, etc.) sont retenues d'un commun accord, et mises en place par Pôle emploi dans le cadre d'un plan d'action de reclassement personnalisé.

Suivi de l'exécution du plan d'action de reclassement personnalisé

Dans le bassin d'emploi concerné, un correspondant issu d'une équipe de reclassement personnalisé est chargé de l'appui individualisé du bénéficiaire de la CRP.

Un document écrit précise les prestations fournies et formalise les relations entre le bénéficiaire de la CRP et Pôle emploi.

Le bénéfice de la CRP est interrompu dans les cas suivants :

  • lorsque le bénéficiaire refuse une action de reclassement ou qu'il ne s'y présente pas,
  • lorsqu'il refuse une offre d'emploi considérée comme valable,
  • lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment de la CRP.

En cas d'interruption de la CRP, le bénéficiaire doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Indemnisation
Allocation spécifique de reclassement

Le bénéficiaire de la CRP perçoit une allocation spécifique de reclassement pendant toute la durée de la convention.

Le bénéficiaire de la CRP perçoit une allocation spécifique de reclassement pendant toute la durée de la convention.

Indemnité différentielle de reclassement

Lorsque, avant le terme de la CRP, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédent pour la même durée de travail, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.

Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris.

Elle est versée mensuellement, dans la limite de 12 mois.

Le montant total versé est plafonné à 50 % des droits résiduels de l'intéressé à l'allocation spécifique de reclassement.

Lorsque, avant le terme de la CRP, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédent pour la même durée de travail, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.

Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris.

Elle est versée mensuellement, dans la limite de 12 mois.

Le montant total versé est plafonné à 50 % des droits résiduels de l'intéressé à l'allocation spécifique de reclassement.

Au terme de la CRP

Tout bénéficiaire d'une CRP qui, au terme de cette convention, est toujours à la recherche d'un emploi peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès son inscription comme demandeur d'emploi, dans la limite de ses droits, sans délai de carence ni différé d'indemnisation.

La durée d'indemnisation au titre de l'ARE est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
Modifié le 27/09/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus