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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Bénéficiaires
  • Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
  • Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • Bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • Personnes âgées de 18 à 25 ans,
  • Personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,
  • Personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise,
  • Titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) se trouvant dans l'une des situations énoncées ci-dessus,
  • Personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
  • Bénéficiaires du complément libre choix d'activité.
Conditions à remplir

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.

Sont considérés comme exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :

  • le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,
  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10ème de la part du principal actionnaire.
Dépôt de la demande

La demande d'Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584*02 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Il convient de vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises.

À réception du dossier, le CFE :

  • vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,
  • informe les organismes sociaux de votre demande,
  • et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. Toute réponse défavorable doit être motivée.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

À noter : si vous avez également déposé une demande d'autorisations administratives pour l'exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande d'Accre à l'Urssaf qu'à réception de ces autorisations.

Contenu de l'aide
Exonération de cotisations sociales

L'attribution de l'Accre vous ouvre droit à une exonération des cotisations :

Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant un an à partir :

L'attribution de l'Accre vous ouvre droit à une exonération des cotisations :

  • maladie, maternité, invalidité, décès,
  • vieillesse, veuvage,
  • allocations familiales.

Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant un an à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés,
  • ou de la date d'effet de votre affiliation à un régime de non salariés.
Accompagnement du bénéficiaire

L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Maintien des revenus sociaux

Si vous bénéficiez du RSA, de l'ASS ou de l'Ata, vous continuez à percevoir ces allocations pendant les premiers mois d'activité de votre entreprise.

Si vous bénéficiez du RSA, de l'ASS ou de l'Ata, vous continuez à percevoir ces allocations pendant les premiers mois d'activité de votre entreprise.

Minimas sociaux

Régime appliqué

RSA

Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Maintien pendant au maximum un an à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Maintien pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Aide financière

Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour toute information
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour toute information
Modifié le 05/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52

Pour en savoir plus
Sites Internet Public