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Bénéficiaires

Peuvent prétendre à l'Accre :

• les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR),
• les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
• les personnes âgées de 18 à 25 ans,
• les personnes âgées de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,
• les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
• les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) se trouvant dans l'une des situations énoncées ci-dessus,
• les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
• les bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

Conditions à remplir

Le demandeur doit :

• créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
• ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.

Est notamment considéré comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :

• le demandeur qui détient, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
• le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, seul ou avec sa famille, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par le conjoint, le partenaire pacsé, les ascendants ou descendants du demandeur.

Dépôt de la demande

La demande d'Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584*02 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

• lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
• ou dans les 45 jours suivants.

Le dossier de demande d'Accre doit comprendre :

• le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,
• le formulaire de demande d'Accre dans lequel le demandeur atteste qu'il n'en a pas déjà bénéficié au cours des 3 dernières années,
• un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur.

À réception du dossier, le CFE :

• délivre au demandeur un récépissé d'enregistrement de sa demande d'Accre,
• informe les organismes sociaux de la demande,
• et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf fait connaître sa décision dans le mois suivant. Toute réponse défavorable doit être motivée.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

Contenu de l'aide

L'Accre consiste principalement en une exonération de charges sociales et en un accompagnement durant les premières années d'activité.

Elle permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

Exonération de charges sociales

Le bénéficiaire de l'Accre est exonéré des cotisations suivantes :

Lorsque l'entrepreneur relève d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant un an à partir :

Le bénéficiaire de l'Accre est exonéré des cotisations suivantes :

• maladie, maternité, invalidité, décès,
• vieillesse, veuvage,
• allocations familiales.

Lorsque l'entrepreneur relève d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant un an à partir :

• du début d'activité de l'entreprise, si l'entrepreneur relève d'un régime de salariés,
• ou de la date d'effet de son affiliation à un régime de non salariés.

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

Le bénéficiaire de l'Accre peut disposer d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de son activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Le bénéficiaire de l'Accre peut disposer d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de son activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Maintien des revenus sociaux

Les allocataires du RSA, de l'ASS et de l'Ata admis au bénéfice de l'Accre continuent de percevoir leur allocation pendant les premiers mois d'activité de leur entreprise.

Les allocataires du RSA, de l'ASS et de l'Ata admis au bénéfice de l'Accre continuent de percevoir leur allocation pendant les premiers mois d'activité de leur entreprise.

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

L'entrepreneur allocataire de l'ARE admis au bénéfice de l'Accre peut demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

L'entrepreneur allocataire de l'ARE admis au bénéfice de l'Accre peut demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).