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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Zone urbaine sensible (ZUS)

Grands ensembles et quartiers d'habitats dégradés considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

De quoi s'agit-il ?

L'Accre consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.

Qui est concerné ?
Condition relative à la situation
Conditions relatives à la création ou la reprise d'entreprise

Vous devez :

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel ou sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

  • vous avez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • vous dirigez la société et avez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'est pas plus de 50 % du capital,
  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10 exposant è de la part du principal actionnaire.
Dépôt de la demande
Constitution du dossier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°13584*02 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

Vous devez joindre à votre demande :

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Vous devez vous renseigner auprès du CFE.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°13584*02 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Vous devez vous renseigner auprès du CFE.

Réception du dossier

Le CFE :

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

Le CFE :

  • vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,
  • informe les organismes sociaux de votre demande,
  • et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

À noter :  si vous avez aussi déposé une demande d'autorisations administratives pour l'exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande à l'Urssaf qu'à réception de ces autorisations.

Contenu de l'aide
Exonération de cotisations sociales

L'Accre comprend une exonération des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès,vieillesse, veuvage, allocations familiales, etc.).

Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant 1 an à partir :

Toutefois, l'exonération peut être de 2 ans pour une micro-entreprise.

L'Accre comprend une exonération des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès,vieillesse, veuvage, allocations familiales, etc.).

Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant 1 an à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés,
  • ou de la date d'effet de votre affiliation à un régime de non salariés.

Toutefois, l'exonération peut être de 2 ans pour une micro-entreprise.

Accompagnement du bénéficiaire

L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Maintien des revenus sociaux

Si vous percevez le RSA, l'ASS ou l'Ata, vous continuez à les percevoir pendant les 1 exposant ers mois d'activité de votre entreprise.

Si vous percevez le RSA, l'ASS ou l'Ata, vous continuez à les percevoir pendant les 1 exposant ers mois d'activité de votre entreprise.

Minimas sociaux

Régime appliqué

RSA

Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti

ASS

Maintien pendant au maximum un an à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise

Ata

Maintien pendant les 6 1 exposant ers mois d'activité de l'entreprise

Aide financière

Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour toute information pour votre projet création ou reprise d'entreprise (évaluation, organisation, etc.)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour toute information
Modifié le 13/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2015-01-01

Montant du Smic

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €

Pour en savoir plus