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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : intégration directe

Fonctionnaires concernés

Le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une intégration directe lorsqu'il change de corps ou de cadre d'emplois dans le cadre d'une mobilité.

Corps et cadres d'emplois accessibles
Principe

Sauf exception, tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même lorsque leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable au corps ou cadre d'emplois d'origine au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

Cette exigence ne fait pas obstacle à l'intégration directe d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dans lequel les conditions de recrutement sont plus élevées ou plus restrictives que celles du corps ou cadre d'emplois d'accueil, à sa demande ou avec son accord.

Les missions définies par les statuts particuliers doivent être comparées au regard de leur nature, c'est-à-dire :

Le fonctionnaire peut intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emplois lors d'une mobilité au sein de sa fonction publique d'appartenance ou lors d'une mobilité dans une autre fonction publique.

Sauf exception, tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même lorsque leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable au corps ou cadre d'emplois d'origine au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

  • le niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois,
  • le mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois,
  • le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne.

Cette exigence ne fait pas obstacle à l'intégration directe d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dans lequel les conditions de recrutement sont plus élevées ou plus restrictives que celles du corps ou cadre d'emplois d'accueil, à sa demande ou avec son accord.

Les missions définies par les statuts particuliers doivent être comparées au regard de leur nature, c'est-à-dire :

  • de leurs caractéristiques générales,
  • du type de fonctions auxquelles elles donnent accès,
  • et du type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, gestion, expertise, coordination, exécution, etc), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s'inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.).

Le fonctionnaire peut intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emplois lors d'une mobilité au sein de sa fonction publique d'appartenance ou lors d'une mobilité dans une autre fonction publique.

Exceptions

Ne sont pas accessibles par intégration directe :

Ne sont pas accessibles par intégration directe :

  • les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, conseillers des chambres régionales des comptes, etc.),
  • les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique si le fonctionnaire ne justifie pas de ce titre ou de ce diplôme (cas des professions médico-sociales, par exemple).
Démarche

Le fonctionnaire formule par courrier une demande d'intégration directe auprès de son administration d'accueil et de son administration d'origine.

En cas de réponse favorable, l'administration d'accueil prononce l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil et l'administration d'origine prononce la radiation des effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

L'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande d'intégration directe d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire.

Si l'administration d'origine ne répond pas à une demande d'intégration directe dans les 2 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation.

Règles d'intégration
Classement dans le nouveau grade

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l’indice sommital (c'est-à-dire l'indice du dernier échelon) est le plus proche de l’indice sommital de son grade d'origine.

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l’indice sommital (c'est-à-dire l'indice du dernier échelon) est le plus proche de l’indice sommital de son grade d'origine.

Classement dans le nouvel échelon

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.

Il conserve son ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine, à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale :

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.

Il conserve son ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine, à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale :

  • à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,
  • ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.
Reprise des services

Les services accomplis par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les services accomplis par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Modifié le 04/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)