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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conflits du travail dans le secteur privé

Droit de grève dans l'entreprise

Qui peut faire grève ?

Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale.

Il n'est pas nécessaire que la majorité des salariés ou tous les salariés de l'entreprise participent à la grève.

Dans quelles conditions ?

Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes :

  • un arrêt total du travail,
  • une concertation des salariés, donc une volonté collective (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire),
  • des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple).

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il n'y a pas exercice normal du droit de grève mais mouvement illicite. C'est le cas notamment :

  • des grèves perlées (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses),
  • des grèves limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d'astreinte par exemple),
  • d'actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail,
  • des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques.

Le salarié participant à un mouvement illicite n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié sans que l'employeur ait à prouver une faute lourde.

À savoir : une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.

À savoir : une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.

Faut-il déposer un préavis ?

Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est licite même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur.

Attention : des règles particulières s'appliquent aux entreprises privées chargées d'un service public de transport de voyageurs.

Attention : des règles particulières s'appliquent aux entreprises privées chargées d'un service public de transport de voyageurs.

Quelle est la durée d'une grève ?

Il n’existe aucune durée minimum ni maximum.

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). Elle peut être répétée.

Par exemple, un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours relève d'un exercice normal du droit de grève.

Quelles sont les obligations des grévistes ?

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes.

Le blocage de l'accès à un site, l'occupation des locaux afin d'empêcher le travail des non-grévistes sont des actes abusifs. Il en va de même de la dégradation des locaux ou des matériels. De telles actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement, tout comme les actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.

Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil des prud'hommes et/ou le juge pénal compétent.

Quelles sont les conséquences de la grève ?
Pour les grévistes

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni discriminé (par exemple en matière d'avancement) pour avoir fait grève dans des conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer leur salaire aux grévistes (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu).

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni discriminé (par exemple en matière d'avancement) pour avoir fait grève dans des conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer leur salaire aux grévistes (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu).

À noter : l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Pour les non-grévistes

L'employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise.

En cas de piquet de grève ou d'occupation des locaux, l'employeur n'est dispensé de son obligation de payer les non-grévistes que s'il a intenté une action pour faire expulser les grévistes.

L'employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise.

En cas de piquet de grève ou d'occupation des locaux, l'employeur n'est dispensé de son obligation de payer les non-grévistes que s'il a intenté une action pour faire expulser les grévistes.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
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Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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Modifié le 03/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)