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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Règlement des situations d'impayés de loyers

En cas de difficultés de paiement du locataire

Il est recommandé au locataire de contacter son bailleur pour négocier un plan d'apurement de sa dette de loyer (un échelonnement de sa dette) avant qu'elle ne s'aggrave.

Si le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette de loyer, il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui peut accorder une aide financière, sous certaines conditions.

Enfin, lorsque le locataire est surendetté, il peut faire appel à la commission de surendettement .

Recours du bailleur

Si le bailleur a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyers ( garantie des risques locatifs , par exemple), il doit s'adresser à son assureur dès le premier impayé de loyer.

Le bailleur a également intérêt à informer la personne qui s'est porté caution  pour le locataire.

A défaut de règlement amiable, le bailleur peut demander au tribunal de grande instance l'autorisation de faire procéder à la saisie des biens de son locataire (salaires, meubles...) pour un montant correspondant aux loyers impayés.

Conséquences sur les aides au logement

Si le locataire perçoit directement une aide au logement, sous la forme d' aide personnalisée au logement (APL),  de l'allocation de logement familiale (ALF)  ou de l'allocation de logement sociale (ALS)  et qu'il est en situation d'impayé, le bailleur peut obtenir de la caisse d'allocations familiales (Caf) qu'elle lui soit versée directement (tiers payant).

En contrepartie, le bailleur doit justifier qu'un plan d'apurement a été établi avec le locataire, faute de quoi l'aide au logement peut être suspendue.

En revanche, si l'aide au logement est déjà versée en tiers payant au bailleur et si le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge, le bailleur doit le signaler :

  • à la Caf si l'aide au logement versée est l'ALF ou L'ALS, 
  • ou à la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) si l'aide au logement versée est l'APL.
Ou s'adresser
SOS loyers impayés

Accompagnement, conseil et prévention des propriétaires et locataires sur les risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers.

Par téléphone

0 805 160 075 (gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et Outre-Mer)

Banque de France, succursale
Pour déposer un dossier de traitement du surendettement
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Modifié le 30/12/2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)