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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Obligations alimentaires et pension alimentaire
- Obligations alimentaires
- Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
Obligations alimentaires
- Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
- Contribution aux charges du mariage
- Prestation compensatoire
- Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire
Ascendant
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Aliments
Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Alliés
Parenté résultant du mariage, donc sans lien de sang
Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :
- les conjoints entre eux,
- les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
- les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
À noter : la règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Conditions
Besoin du créancier
Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin. Il ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.
Il doit en rapporter la preuve.
Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin. Il ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.
Il doit en rapporter la preuve.
Ressources du débiteur
Le débiteur d’aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.
Le débiteur d’aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.
Décision d'attribution
L'obligation alimentaire peut être attribuée :
- soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,
- soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier. Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.
Formes de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).
Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
- par décision judiciaire,
- et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant).
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Permanences juridiques
Références
- Code civil
- Code de l'action sociale et des familles
Articles 203, 205 à 207 et 367
Article L132-6
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45