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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)

Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation alimentaire à l'égard de son époux(se)

Bénéficiaire
Conjoint

L'obligation alimentaire est due à son époux(se).

Cette obligation prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire est due à son époux(se).

Cette obligation prend fin en cas de divorce.

Alliés en ligne directe

L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe.

Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe.

Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

À noter : le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Conditions
Besoin du créancier

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation...

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation...

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Ressources du débiteur

Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Demande

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,
  • soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le créancier ou le débiteur (en cas de saisine par le créancier). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.
En cas d'accord entre le créancier et le débiteur

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le conjoint créancier et le conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le conjoint créancier et le conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

En cas de saisine du juge

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par le conjoint créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

Le conjoint demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son conjoint ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par le conjoint créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

Le conjoint demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son conjoint ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Formes de l'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

En cas de séparation de corps ou de fait

Le devoir de secours est maintenu à l'égard du conjoint.

Le Jaf fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.

Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur.

Cas particulier du tiers ayant subvenu aux besoins du créancier

Le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le conjoint débiteur alimentaire.

Les applications les plus courantes sont :

  • le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Permanence juridique
Pour s'informer
Huissier de justice
Pour assigner le débiteur de l'obligation
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 01/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice