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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Agrément ministériel d'une association

Principe

L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec une association.

Il suppose de la part des instances dirigeantes l'acceptation d'un certain nombre de contraintes en échange de l'acquisition de droits spéciaux.

Obligations d'une association agréée
  • avoir un fonctionnement démocratique,
  • faire preuve d'une gestion désintéressée (notamment à l'égard des questions de cumul de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié ),
  • tenir une comptabilité transparente,
  • remplir, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel,
  • transmettre régulièrement des informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément,
Utilité de l'agrément

L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas par eux-mêmes l'association que celle-ci est un partenaire fiable des autorités publiques, quand bien même l'association n'a pas rang d' association reconnue d'utilité publique .

L'agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :  

  • recevoir des subventions ,
  • employer du personnel dans le cadre de contrats aidés, contrats uniques d'insertion (CUI) ou apparentés.

Certains agréments ministériels augmentent aussi les prérogatives de l'association. C'est, par exemple, le cas pour les associations de protection de l'environnement, les associations de défense des consommateurs ou l'union nationale des associations familiales (Unaf).

Niveaux d'agrément

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association :

  • au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat),
  • ou au plan national (par une administration centrale ou un établissement public)
Numéro d'agrément

La possession d'un agrément est associé à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d' immatriculation  déjà acquis par l'association.

Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Modifié le 13/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
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