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Agents concernés et périodicité

L'évaluation professionnelle s'applique à tous les fonctionnaires titulaires. Elle est réalisée chaque année.

Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas.

Attention :  les agents contractuels en CDI font l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans. Toutefois, cette évaluation ne relève pas du dispositif d'évaluation mis en place pour les fonctionnaires à partir de 2013.

Attention :  les agents contractuels en CDI font l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans. Toutefois, cette évaluation ne relève pas du dispositif d'évaluation mis en place pour les fonctionnaires à partir de 2013.

Objet de l'entretien d'évaluation

L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant principalement sur les points suivants :

• résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,
• objectifs assignés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels,
• manière de servir,
• acquis de l'expérience professionnelle,
• besoins de formation,
• qualités d'encadrement s'il y a lieu,
• perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.

Des arrêtés ministériels, pris après avis des comités techniques compétents, fixent éventuellement d’autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et du niveau de leurs responsabilités.

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation de la valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.

Des arrêtés ministériels, pris après avis des comités techniques compétents, précisent les critères applicables.

Organisation de l'entretien

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

L’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l'avance.

Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique compétent, précisent les conditions d'organisation de l'entretien d'évaluation et éventuellement, la liste des responsables hiérarchiques habilités à le réaliser.

Compte-rendu de l'entretien

Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire l'agent établit un compte rendu de l'entretien d'évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique compétent, précisent le contenu du compte-rendu qui se réfère aux thèmes abordés.

Le compte-rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Recours

Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique.

Cette demande de révision doit être formulée dans les 15 jours francs suivant la notification du compte rendu.

L'autorité compétente a 15 jours pour répondre.

En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.