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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Crédit ou réduction d'impôt

Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

Crédit d'impôt

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Réduction d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :

  • vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
  • vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.
Dépenses concernées
Localisation du service

L'emploi doit être exercé en France :

L'emploi doit être exercé en France :

Nature du service

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus :

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus :

  • soit par un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
  • soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
  • soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • garde d'enfants,
  • soutien scolaire,
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées,
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage,
  • prestations de petit bricolage,
  • prestations d'assistance informatique et internet.
Calcul de l'avantage fiscal
Base de calcul

L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple, l'Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).

L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple, l'Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).

Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

Plafonds annuels de dépenses

Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

  • 12 000 € dans le cas général.Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 €  :
  • 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 € .
  • 20 000 € si l'un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit, soit une pension d'invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
Plafonds spécifiques

Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses 2013

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant titulaire de l'Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant titulaire de l'Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 21/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
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