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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations logement
Dans les autres thèmes
    Revenus nets catégoriels

    Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).

    Ascendant

    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

    Descendant

    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

    Logement conventionné

    Régime par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État et s'engage à louer en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement

    Aide personnalisée au logement (APL)

    Conditions d'attribution
    Conditions liées au demandeur

    Vous pouvez faire une demande d'APL :

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

    Toutefois, l'APL n'est pas versée :

    Cependant, dans ces 2 derniers cas, l'APL peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement détenues est inférieur à 10 % au total.

    Vous pouvez faire une demande d'APL :

    • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
    • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
    • si vous êtes résident en foyer d'hébergement,
    • et ce, quelle que soit votre nationalité sous réserve de justifier d'un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère, ou de remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

    Toutefois, l'APL n'est pas versée :

    • si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou ceux de la personne avec qui vous vivez en couple
    • ou si vous bénéficiez (ou vos ascendants ou descendants) sur le logement que vous occupez d'une part de la propriété ou de l'usufruit par l'intermédiaire de parts sociales de société (société civile immobilière par exemple),
    • ou si la personne avec qui vous vivez en couple (ou ses ascendants ou descendants) bénéficie sur le logement que vous occupez d'une part de la propriété ou de l'usufruit par l'intermédiaire de parts sociales de société.

    Cependant, dans ces 2 derniers cas, l'APL peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement détenues est inférieur à 10 % au total.

    Conditions liées au logement

    L'APL est attribuée :

    L'APL est attribuée :

    À noter : votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

    Conditions liées aux ressources

    L'APL est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'APL à l'aide du module de calcul de la Caf.

    Par exemple, un couple sans enfants gagnant à eux deux 53 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € euros par mois ne peut percevoir l'APL.

    À l'inverse, un couple (dont un chômeur) sans enfant gagnant 18 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 € euros par mois touchera 24,12 € d'APL par mois.

    L'APL est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'APL à l'aide du module de calcul de la Caf.

    Par exemple, un couple sans enfants gagnant à eux deux 53 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € euros par mois ne peut percevoir l'APL.

    À l'inverse, un couple (dont un chômeur) sans enfant gagnant 18 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 € euros par mois touchera 24,12 € d'APL par mois.

    Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale.

    Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale.

    Démarches

    Votre demande doit être faite dès l'entrée dans les lieux, à partir :

    • du cerfa n°10840*05 si vous vivez en métropole
    • du cerfa n°10840*03 si vous vivez dans un département d'Outre-mer.

    Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.

    Montant
    Calcul

    Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

    L'APL est calculée au 1 exposant er janvier de chaque année, sauf cas de changement de situation personnelle.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre APL à l'aide du module de calcul de la Caf.

    Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

    • des ressources du foyer,
    • de la composition du foyer,
    • de la situation professionnelle des membres du foyer,
    • de la situation géographique du logement,
    • de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

    L'APL est calculée au 1 exposant er janvier de chaque année, sauf cas de changement de situation personnelle.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre APL à l'aide du module de calcul de la Caf.

    Ressources prises en compte

    Les ressources prises en compte sont :

    Les ressources concernées sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

    En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

    Les ressources prises en compte sont :

    • vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,
    • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

    Les ressources concernées sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

    En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

    Versement
    Échéances des versements

    Elles dépendent de la nature de votre logement :

    Elles dépendent de la nature de votre logement :

    • si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
    • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.
    Versement en tiers payant

    En règle générale, l'APL est versée directement :

    En règle générale, l'APL est versée directement :

    • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
    • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
    Ouverture et extinction des droits

    L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

    Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

    L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

    Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

    En cas de changement de situation

    En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

    Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

    En cas de déménagement, vous devez informer la Caf ou la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.

    En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

    Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

    En cas de déménagement, vous devez informer la Caf ou la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.

    Ou s'adresser
    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Pour déposer la demande
    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)
    Modifié le 21/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)