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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 mois

Personnes et nationalités concernées

Vous êtes concerné si vous êtes retraité ou inactif (sans activité professionnelle).

Peu importe votre nationalité. Si vous êtes Croate, vous disposez des mêmes droits que les autres inactifs européens.

Formalités d'installation en France

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Séjour durant les 5 premières années
Conditions

Vous devez disposer pour vous et votre famille :

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

Ces montants sont modulés en fonction de la taille de votre famille.

La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

Vous devez disposer pour vous et votre famille :

  • d'une assurance maladie-maternité,
  • et de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français.

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

Ces montants sont modulés en fonction de la taille de votre famille.

La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

Demande facultative de carte de séjour

Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE- non actif.

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.

Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE- non actif.

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.

Après 5 ans de séjour
Droit au séjour permanent

Vous obtenez un droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Vous obtenez un droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées et n'ont pas d'incidence sur la continuité de votre séjour. C'est le cas, par exemple, des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave.

En revanche, si vous êtes éloigné, le délai de 5 ans s'interrompt.

Votre droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées et n'ont pas d'incidence sur la continuité de votre séjour. C'est le cas, par exemple, des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave.

En revanche, si vous êtes éloigné, le délai de 5 ans s'interrompt.

Votre droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Vous perdez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Après 5 ans de séjour légal et interrompu en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable.

Après 5 ans de séjour légal et interrompu en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable.

Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

Montants du RSA socle
- 2013-09-02

Montants du RSA socle

Nombre de personnes composant le foyer

Montant forfaitaire du RSA socle

1 adulte seul

499,31 €

2 adultes sans enfant à charge

748,97 €

Supplément par enfant à charge

149,79 € pour les 2 premiers enfants + 199,72 € à partir du 3ème enfant

Parent isolé

854,89 € pour 1 enfant

+ 213,72 € à partir du second enfant.