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Constitution du dossier de demande

Formulaire

Pour faire une demande d'AME, vous devez remplir un formulaire et fournir des justificatifs.

La notice d'utilisation du formulaire vous indique les documents à fournir.

Ces documents, utiles pour vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'AME, concernent :

Pour faire une demande d'AME, vous devez remplir un formulaire et fournir des justificatifs.

La notice d'utilisation du formulaire vous indique les documents à fournir.

Ces documents, utiles pour vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'AME, concernent :

• votre identité et, si nécessaire, celle des personnes à votre charge,
• votre durée de résidence en France,
• vos ressources et, si nécessaire, celles des personnes à votre charge.

Personne sans domicile fixe

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez obtenir une domiciliation postale auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez obtenir une domiciliation postale auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Dépôt du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier de demande d'AME auprès des organismes suivants :

Vous pouvez déposer votre dossier de demande d'AME auprès des organismes suivants :

• organisme d'assurance maladie,
• centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre ville,
• services sanitaires et sociaux de votre département,
• association agréée,
• établissement de santé.

Aide pour la constitution et l'envoi du dossier

Vous pouvez obtenir de l'aide pour constituer et envoyer votre dossier de demande d'AME auprès des organismes suivants :

Avec votre accord, ces organismes doivent adresser votre dossier à la CPAM dans un délai de 8 jours.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour constituer et envoyer votre dossier de demande d'AME auprès des organismes suivants :

• centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville,
• services sanitaires et sociaux de votre département,
• association agréée,
• établissement de santé

Avec votre accord, ces organismes doivent adresser votre dossier à la CPAM dans un délai de 8 jours.

Examen de la demande

Si votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer auprès de votre CPAM votre carte d'admission à l'AME.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer auprès de votre CPAM votre carte d'admission à l'AME.

Si votre demande est refusée

Si vous ne recevez aucun courrier dans les 2 mois suivant le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Si vous ne recevez aucun courrier dans les 2 mois suivant le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Réclamation

Si vous contestez le refus opposé à votre demande, vous pouvez faire un recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision (ou suivant un silence de 2 mois de votre caisse) de la manière suivante :

Si vous contestez le refus opposé à votre demande, vous pouvez faire un recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision (ou suivant un silence de 2 mois de votre caisse) de la manière suivante :

• faire un recours gracieux auprès du directeur de votre caisse,
• et/ou formuler un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale.

Carte d'admission à l'AME

Votre caisse vous remet en mains propres, selon votre situation familiale :

• soit un titre d'admission individuel pour vous-même et, si nécessaire, pour chaque personne à charge âgée de plus de 16 ans,
• soit un titre d'admission familial si vous avez à charge des personnes âgées de moins de 16 ans.

Coût

Gratuit.

Durée

1 an à partir du dépôt de votre demande.

Renouvellement

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'AME aussi longtemps que vous remplissez les conditions.

Toutefois, le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez déposer auprès de votre CPAM une nouvelle demande d'AME, 2 mois avant l'expiration de vos droits.

Exemple : si vous bénéficiez de l'AME à partir du 1er mai 2012, vous devrez déposer la demande de renouvellement au plus tard le 1er mars 2013.