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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quels cas peut-on saisir une commission départementale de conciliation ?

Encadrement des loyers
2014-03-27

Encadrement des loyers

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met en place un système d'encadrement des loyers dans les zones les plus tendues et introduit la saisine préalable de la commission de conciliation en cas de litige portant sur cette question. En attendant la parution des décrets d'application de cette mesure et la mise en place des observatoires des loyers dans les agglomérations concernées, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Rôle

La commission départementale de conciliation s'efforce de trouver un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.

Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Litiges concernés
Location vide et location meublée

La commission est compétente pour un litiges portant sur un des sujets suivants :

La commission est compétente pour un litiges portant sur un des sujets suivants :

À savoir : en dehors des litiges concernant un loyer sous-évalué, la saisine de la commission de conciliation est toujours facultative (vous pouvez saisir le juge directement).

À savoir : en dehors des litiges concernant un loyer sous-évalué, la saisine de la commission de conciliation est toujours facultative (vous pouvez saisir le juge directement).

Location dite "loi de 48"

La commission est compétente pour examiner les litiges relatifs à une sortie de bail dit loi de 48.

La commission est compétente pour examiner les litiges relatifs à une sortie de bail dit loi de 48.

Accords collectifs

La commission de conciliation peut être saisie pour un problème d'interprétation d'accord collectifs.

La commission de conciliation peut être saisie pour un problème d'interprétation d'accord collectifs.

Procédure

La commission peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant :

  • les noms et adresses du locataire et du bailleur,
  • l'objet du litige ,
  • une copie du contrat de bail,
  • les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
  • et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
Délais de saisine
Augmentation de loyer

Dans ce cadre d'une augmentation de loyer sous-évalué, la saisine de la commission doit être faite 4 mois avant l'échéance du bail, sachant que :

Dans ce cadre d'une augmentation de loyer sous-évalué, la saisine de la commission doit être faite 4 mois avant l'échéance du bail, sachant que :

  • la commission dispose de 2 mois pour rendre un avis,
  • le juge doit être saisi avant l'échéance du bail et après l'expiration du délai de 2 mois.
Décence du logement

En cas de litige portant sur la décence du logement, la commission peut être saisie :

En cas de litige portant sur la décence du logement, la commission peut être saisie :

  • après que le locataire ait demandé au bailleur la mise en conformité du logement (mise en demeure),
  • et à défaut de réponse ou d'accord dans un délai de 2 mois.
Autres litiges

La commission départementale de conciliation peut être saisie à tout moment pour tous les autres litiges relevant de sa compétence.

La commission départementale de conciliation peut être saisie à tout moment pour tous les autres litiges relevant de sa compétence.

Coût

La démarche est gratuite.

Séance

Les parties sont convoquées par courrier simple et doivent se présenter avec tous les documents justifiant leur réclamation.

Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

Si les parties trouvent un terrain d'entente, elles signent un accord qui éteint toute voie de recours juridictionnel (par exemple si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).

Si les parties ne parviennent pas ou ne souhaitent pas concilier, elles ont toujours la possibilité de porter le litige devant le tribunal d'instance.

La commission émet un avis dans un délai de 2 mois.

À noter : si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour faire appliquer cet accord.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Commission départementale de conciliation
Pour saisir la commission
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)