- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Location immobilière
- Location d'un logement vide du secteur privé
- Dans quels cas peut-on saisir une commission départementale de conciliation ?
Location d'un logement vide du secteur privé
Dans quels cas peut-on saisir une commission départementale de conciliation ?
Quel est le rôle de la commission ?
La commission est compétente en matière de contestation :
- de l'état des lieux,
- de loyer et charges (augmentation, mode de fixation...),
- de réparations locatives,
- de dépôt de garantie.
Comment saisir la commission ?
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.
Quel est son coût ?
Toute démarche devant la commission est gratuite.
Comment se déroule la conciliation ?
Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis dans un délai de 2 mois maximum.
Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance, sans passer par la commission.
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45